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Article R210-13 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Si une ou plusieurs énonciations exigées par la loi ou les règlements ne figurent pas dans les statuts, le tribunal ordonne que ceux-ci soient complétés dans les mêmes conditions que celles requises lors de la constitution de la société.
Si une formalité prescrite par la loi ou les règlements pour la constitution de la société ou la modification des statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie, le tribunal ordonne qu'elle soit accomplie ou refaite. Il peut en outre ordonner que toutes les formalités qui ont suivi celle omise ou entachée d'un vice, ou certaines d'entre elles seulement, soient également refaites.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 28 mai 2015, n° 2015002493

[…] Dans leurs conclusions déposées à l'audience, ils demandent au Tribunal de : Vu les articles L 210-7, R.210-13, R.210-12 du code commerce, Vu l'article 1839 du code civil, […] Attendu qu'au visa de l'article R 201-12 du code de commerce Messieurs P. Z et F. G demandent que de nouveaux statuts soient déposés au Greffe desquels leurs noms soient retirés ;

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  • Statut·
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  • Sociétés·
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