Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Si une formalité prescrite par la loi ou les règlements pour la constitution de la société ou la modification des statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie, le tribunal ordonne qu'elle soit accomplie ou refaite. Il peut en outre ordonner que toutes les formalités qui ont suivi celle omise ou entachée d'un vice, ou certaines d'entre elles seulement, soient également refaites.
[…] Une ordonnance du 13 novembre 2023 a clôturé l'instruction de l'affaire. […] M. [F] sollicite de la cour, au vu des articles 1240, 1342, 1347 et 1347-1 du code civil, L. 210-7, L. 225-3, L. 235-1, L. 227-1, L. 227-3, L. 227-9, L. 632-2, R. 210-12 et R. 210-13 du code de commerce, qu'elle : […] Elle constate que les statuts modifiés n'ont pas été publiés ni déposés au registre du commerce et des sociétés comme l'exige l'article R.'123-105 du code de commerce et qu'ils lui sont, de ce fait, inopposables. Elle soutient que la décision du président du 31 janvier 2017 constatant la libération du capital social n'émane pas de l'organe compétent.
[…] Dans leurs conclusions déposées à l'audience, ils demandent au Tribunal de : Vu les articles L 210-7, R.210-13, R.210-12 du code commerce, Vu l'article 1839 du code civil, […] Attendu qu'au visa de l'article R 201-12 du code de commerce Messieurs P. Z et F. G demandent que de nouveaux statuts soient déposés au Greffe desquels leurs noms soient retirés ;
[…] Audience publique du 13 mars 2024 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 9. M. [D] [A] et la société MHW font le même grief à l'arrêt, alors « que la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a expressément exclu l'obligation d'avoir recours à la procédure des avantages particuliers lors de la constitution de sociétés par actions simplifiées ; que l'entrée en vigueur de cette loi vaut régularisation du défaut de mention et d'annexion du rapport relatif aux avantages particuliers dans les statuts ; qu'en ordonnant cependant la régularisation, qui n'avait plus d'objet, la cour d'appel a violé les articles L. 210-7 et R. 210-13 du code de commerce. »
Article 1835 du Code civil Les statuts doivent être établis par écrit. […] la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Article R223-1 du Code de commerce Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, […] assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre. […] Article R210-12 du Code de commerce L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l'article L. 210-7, […] Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société. Article R210-13 du Code de commerce Si une ou plusieurs énonciations exigées par la loi ou les règlements ne figurent pas dans les statuts, […]
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