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Article R210-17 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 15/02586
Confirmation

[…] Dans ses dernières conclusions du 19 mai 2015, monsieur A X Y Y demande à la Cour au visa des articles L 237-2 du code de commerce, de l'article L 237-1 du code de commerce, des articles L 237-14, L 237-1 à L 237-16, de l'article L 223-18 du même code, des articles 4, 43, 648 et 59 du code de procédure civile, des articles L 223-6, L 223-27, L 232-22 du code de commerce, de l'article 872 du code de procédure civile, des articles R 210-16, R 210-17 et R 210-18 du code de commerce, de l'article R 210-18 du code de commerce, de l'article 20 alinéa 1 des statuts de la SARL LIBRE SERVICE JLA, de l'article 39 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, de l'article 1382 du code civil, de :

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2Tribunal de commerce de Troyes, 24 septembre 2013, n° 2013002339

[…] Vu les articles R210-16, R210-17 et R2I0-18 du Code de Commerce, […]

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3Tribunal de commerce de Narbonne, 25 avril 2017, n° 2016002201

[…] La SAS UNION DES MATERIAUX, comparant par la SCP GOUIRY MARY CALVET BENET, Avocats au Barreau de Narbonne, a demandé au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article R.210-17 du code de commerce, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, Vu l'extrait K.Bis délivré par le greffe du Tribunal de Commerce de NARBONNE le 9 janvier 2017 concernant la SARL FOLIES, Vu la qualité de gérant de Monsieur A X dans la SARL FOLIES,

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