Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Vu les articles R210-16, R210-17 et R2I0-18 du Code de Commerce, […]
[…] La SAS UNION DES MATERIAUX, comparant par la SCP GOUIRY MARY CALVET BENET, Avocats au Barreau de Narbonne, a demandé au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article R.210-17 du code de commerce, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, Vu l'extrait K.Bis délivré par le greffe du Tribunal de Commerce de NARBONNE le 9 janvier 2017 concernant la SARL FOLIES, Vu la qualité de gérant de Monsieur A X dans la SARL FOLIES,
[…] DU 17 DECEMBRE 2015 […] Dans ses dernières conclusions du 19 mai 2015, monsieur A X Y Y demande à la Cour au visa des articles L 237-2 du code de commerce, de l'article L 237-1 du code de commerce, des articles L 237-14, L 237-1 à L 237-16, […] L 223-27, L 232-22 du code de commerce, de l'article 872 du code de procédure civile, des articles R 210-16, R 210-17 et R 210-18 du code de commerce, de l'article R 210-18 du code de commerce, […] Les documents prescrits par les articles R 223-18 et R 223-19 du code de commerce ont été adressés aux associés en même temps que la convocation et tenus à leur disposition au siège social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.