Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Déclarer les sociétés TAS GROUPE et TAS PATRIMOINE recevables et fondées en leurs demandes. Y faisant droit, Vu les articles L.123-5-1, L.210-4, R.123-1, R.210-17, R.210-11 et R.210-18 du code de commerce, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Ordonner à la société HARMONY PROMOTION ès qualités de président de la société [Adresse 2] et à la société [Adresse 2] :
[…] Vu les articles R210-16, R210-17 et R2I0-18 du Code de Commerce, […]
[…] La SAS UNION DES MATERIAUX, comparant par la SCP GOUIRY MARY CALVET BENET, Avocats au Barreau de Narbonne, a demandé au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article R.210-17 du code de commerce, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, Vu l'extrait K.Bis délivré par le greffe du Tribunal de Commerce de NARBONNE le 9 janvier 2017 concernant la SARL FOLIES, Vu la qualité de gérant de Monsieur A X dans la SARL FOLIES,