Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] le pouvoir des associés Recommandations AMF applicables aux assemblées générales 2019 1 En 2018, l'article 10 du décret n° 2018-146 avait modifié l'article R 225-106 du Code de commerce afin de permettre que les procès-verbaux d'assemblée générale de SA exclusivement dématérialisée puissent être signés par signature électronique au moyen d'un procédé fiable d'identification de chacun de ses membres. […] Toutefois, […] n'avaient pas été modifiés par le décret n° 2018-146 et imposaient toujours l'établissement des procès-verbaux sur papier et la tenue d'un registre spécial coté et paraphé. 2 C. com. art. R 221-3, al. 3 3 C. com. art. R 222-1 4 C. com. art. R 221-3, […]
Lire la suite…Il en va ainsi pour les procès-verbaux des délibérations des associés des sociétés civiles ( article 45 du décret de 1978), des sociétés en nom collectif ( R . 221-3), des sociétés en commandite simple (par renvoi en application de l'article R. 222 -1), […] et des procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale des sociétés en commandite par actions (par renvoi […] en application de l'article R . 226-1). […] Les dispositions de l'article R . 225-106 du code de commerce précitée applicable aux […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il est constant que la Société en Commandite Simple A X a, selon convention de compte en date du 6 Octobre 2003, ouvert dans les livres de la SA CREDIT DU NORD – SA CDN- un compte courant professionnel sous le n° 2599 114223 002/01 ; […] Ma. 1 de la SCS A X aux fins d'entendre, vu les Articles 1134 et Suivants du Code Civil, et L. 222-1 et Suivants, R. 222-1 et Suivants du Code de Commerce, dire et juger que M. X, ès qualités de Gérant associé commandité de la SCS A X est à ce titre indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales de cette société ;
[…] Selon attestation immobilière du 23 décembre 2010 établie par maître Q R, notaire à C, la communauté des époux D-A était composée principalement d'un immeuble d'habitation sis à L-au-Jard, évalué à 230 000 euros, […] située rue des corvées à L-au-Jard cadastrée AD n° 98 et 102, avec une mise à prix de 2 300 euros avec possibilité à défaut d'enchères, de baisses successives à 2 000, puis à 1 500 euros, […] Au visa de l'article 222-1 du code de commerce, le tribunal a jugé que les associés de la SNC, M mes AA A, X A et I AB étaient tenues personnellement et solidairement de cette dette à l'égard de la succession tout en relevant qu'elles n'étaient pas successibles de N A.
[…] Attendu qu'il est constant que la Société en Commandite Simple A X a, selon convention de compte en date du 6 Octobre 2003, ouvert dans les livres de la SA CREDIT DU NORD – SA CDN- un compte courant professionnel sous le n° 2599 114223 002/01 ; […] Ma. 1 de la SCS A X aux fins d'entendre, vu les Articles 1134 et Suivants du Code Civil, et L. 222-1 et Suivants, R. 222-1 et Suivants du Code de Commerce, dire et juger que M. X, ès qualités de Gérant associé commandité de la SCS A X est à ce titre indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales de cette société ;