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Article R222-1 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret 67-236 1967-03-23 art. 17, Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 17 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux sociétés en commandite simple.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1La dématérialisation des registres des sociétés et des procès-verbaux
CMS · 13 juillet 2020

« eIDAS ») et reprises par l'article 1367 du Code civil. […] article 10 du décret n° 2018-146 avait modifié l'article R 225-106 du Code de commerce afin de permettre que les procès-verbaux d'assemblée générale de SA exclusivement dématérialisée puissent être signés par signature électronique au moyen d'un procédé fiable d'identification de chacun de ses membres. […] Toutefois, la certification et la tenue dématérialisées des registres des procès-verbaux d'assemblée générale restaient impossibles en pratique car les articles R 225-22 (SA à conseil d'administration) et R 225-49 (SA à conseil de surveillance et directoire), auxquels renvoyait l'article R 225-106, […] 3 C. com. art. R 222-1

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2Les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont-elles obligées de tenir un registre des décisions ?
www.solon.law · 4 décembre 2019

Un décret d'octobre 2019 est venu confirmer l'absence d'obligation en créant un nouvel article R. 227-1-1 du code de commerce qui précise “Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à l'article L. 227-9” (article Exemple de clause statutaire imposant la tenue de registres : “Les décisions des organes de gestion et de direction et des associés sont consignées dans des registres établis à cet effet dans les conditions des articles R. 221-3 et R. 2271-1 du code de commerce”. […]

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3Sociétés : la dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions autorisée
www.legavox.fr · 12 novembre 2019

Auparavant, la lettre des textes réglementaires du Code de commerce imposait d'établir sur un support papier les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils étaient conservés. Seuls les procès-verbaux des décisions des associés de SAS ainsi que le registre répertoriant les décisions de l'associé unique de Sasu pouvaient revêtir une forme électronique. […] idArticle=LEGIARTI000006260312&cidTexte=LEGITEXT000005634379" target="_blank" rel="noreferrer noopener">R 222-1 ) ;

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1Décision de la Commission des sanctions du 5 mars 2009 à l'égard de la société X, de M. A, de la société Y et de M. B
Cour d'appel : Confirmation

[…] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] qu'il en va notamment ainsi – contrairement à ce que soutient la société NORTENE – s'agissant d'une société anonyme à directoire et conseil de surveillance pour laquelle l'article L. 225-66 alinéa 1er du Code de commerce dispose que « le président du directoire (…) représente la société dans ses rapports avec les tiers » ; […] d'informations inexactes et trompeuses, en méconnaissance des dispositions des articles 222-1, […] Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles R. 621-44 à R. 621-46 du Code monétaire et financier.

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2Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 20 novembre 2012, n° 2011-00312

[…] Attendu qu'il est constant que la Société en Commandite Simple A X a, selon convention de compte en date du 6 Octobre 2003, ouvert dans les livres de la SA CREDIT DU NORD – SA CDN- un compte courant professionnel sous le n° 2599 114223 002/01 ; […] de la SCS A X aux fins d'entendre, vu les Articles 1134 et Suivants du Code Civil, et L. 222-1 et Suivants, R. 222-1 et Suivants du Code de Commerce, dire et juger que M. X, ès qualités de Gérant associé commandité de la SCS A X est à ce titre indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales de cette société ;

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3Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 14 décembre 2020, n° 20/00167
Confirmation

[…] Selon attestation immobilière du 23 décembre 2010 établie par maître Q R, notaire à C, la communauté des époux D-A était composée principalement d'un immeuble d'habitation sis à L-au-Jard, évalué à 230 000 euros, de plusieurs parcelles de terre situées sur la même commune et d'un immeuble situé sur la commune de Vias (Hérault), évalué à 120 000 euros. […] Au visa de l'article 222-1 du code de commerce, le tribunal a jugé que les associés de la SNC, M mes AA A, X A et I AB étaient tenues personnellement et solidairement de cette dette à l'égard de la succession tout en relevant qu'elles n'étaient pas successibles de N A.

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