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Article R223-4 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 23 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le retrait des fonds est accompli par le mandataire de la société sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 20 février 2014, n° 2012009906

[…] Vu les articles L 233-3, L 225-252 et R 223-19 du Code de commerce, […] Que la présence de Monsieur X, co-gérant, à cette Assemblée est conforme à l'article R223-4 du code de commerce.

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2Cour d'appel de Bordeaux, 14 mai 2013, n° 11/03856
Confirmation

[…] — ne pas surseoir à statuer — infirmer le jugement déféré — vu l'article R 223-4 alinéa 3 du code de commerce dire que le procès-verbal dressé par madame E C n'a aucune valeur probante En conséquence , — constater que l'assemblée générale du 24 juin 2010 ne s'est pas tenue

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3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, n° 18/01684
Infirmation

[…] versent pas aux débats le procès verbal de cette assemblée susceptible d'attester de l'adoption des résolutions litigieuses: la pièce 1 des intimés « AGO du 17/11/17 et texte des résolutions » ne peut être regardée comme le procès verbal de cette assemblée dès lors qu'elle se borne à énoncer les résolutions qui y aurait été adoptées sans mentionner la liste des présents, ni comporter la signature du gérant, le paraphe du juge ou la numérotation des feuillets tel que le prévoient les articles R221-2, R221-3 et R223-4 du code de commerce. […] En revanche, l'article L.223-30 du code de commerce prévoit que les modifications statutaires des SARL, sauf pour les changements de nom et de domiciliation, sont adoptées par les associés représentant au moins trois quarts des parts.

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