Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Article L223-2 du Code de commerce Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. […] Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant. […] Article R223-3 du Code de commerce Dans les huit jours de leur réception, […] avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés. […] Article R223-5 du Code de commerce Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 : L'autorisation de retirer les fonds individuellement est donnée par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête ; Le mandataire justifie, en vue du retrait collectif des fonds, […]
Lire la suite…[…] 4) M. R de N O, demeurant […] […] Vu les articles L 223-27, L 223-42 et L 235-1 du code de commerce […] Aux audiences des 6 octobre 2010, 15 décembre avril 2011, 4 mai 2012, la société CARLINI et Madame G de H I demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L235-9, L223-27, R223-4 du code de commerce et 1304 du code civil, L223-42 du code de commerce, » Dire et juger Madame G de H GRANCE*Y recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ; Y faisant droit ; » Constater l'existence des assemblées générales de la Société tenues entre 1988 et 2002 et des procès-verbaux correspondants, […] Dire et juger non fondées les demandes formées par les consorts Y d'X et de N O notamment, sur le fondement des dispositions de l'article R 223 – 24 du code de commerce,
[…] C'est dans ce contexte que par actes d'huissier en date des 2 et 4 octobre 2012, la […] et la SARL […] ont fait assigner la SARL GROUPE DEVELOPPEMENT […] Vu les articles L 233-3, L 225-252 et R 223-19 du Code de commerce, […] Vu les articles L 223-22 et L 225-252 du code de commerce […] Que les sociétés RTTL et RTTA fondent leur demande de nullité de cette consultation sur les dispositions de l'article R. 223-19 du code de commerce. […] Que la présence de Monsieur X, co-gérant, à cette Assemblée est conforme à l'article R223-4 du code de commerce. […] Attendu que la présence de Monsieur X, cogérant de la société GDM est conforme à l'article R223-24 du code de commerce.
[…] avoir été injustement révoqué ni que l'assemblée générale est nulle mais que l'assemblée générale de révocation ne s'est pas tenue et que le procès-verbal de délibération est sans valeur probante faute de respecter les dispositions de l'article R 224- 4 alinéa 3 du code de commerce (en fait R 224 -24 al 3 du code de commerce ), […] Cet article R 224-24 al 3 ne saurait être détaché des articles l 223 -25 et l 223 -29 du code de commerce […]
[…] remarquant que celui-ci ne soutient pas avoir été injustement révoqué, ni que l'Assemblée Générale soit nulle, mais qu'elle ne s'est pas tenue, et que le procès-verbal de délibération serait sans valeur probante en raison de l'absence de sa signature en infraction avec les dispositions de l'article R 223-4 alinéa 3 du Code de Commerce. […] Précisant que cet article R 223-4 alinéa 3 ne saurait être détaché des articles L 223-25 et L 223-29 du Code de Commerce selon lesquels, le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, et que l'absence de signature du procès verbal de délibération par le gérant ne fait l'objet d'aucune sanction, […]
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