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Article R223-5 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 24 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 :
1° L'autorisation de retirer les fonds individuellement est donnée par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête ;
2° Le mandataire justifie, en vue du retrait collectif des fonds, de l'autorisation écrite de tous les apporteurs.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

1SARL : droit d'information des associés
Bulletin Joly Sociétés · 1er février 2017
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1Tribunal de commerce de Bobigny, 11 mars 2008, n° 2007F00567
Cour d'appel : Confirmation

[…] Dire et juger que les circonstances de la cause constituaient bien le juste motif de révocation au sens de l'article 223-5 du Code de Commerce, (sic) […] L'affaire a été appelée aux audiences du 26/04, 10/05, 14/06, 06/09, 04/10, 08/11/07 pour mise en état.

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  • Associé·
  • Révocation·
  • Gérant·
  • Assemblée générale·
  • Sociétés·
  • Demande·
  • Accord transactionnel·
  • Fictif·
  • Gestion·
  • Titre

2Tribunal de commerce de Meaux, 13 avril 2012, n° 2012001624

[…] En tout état de cause, ce désaccord ne constitue pas un obstacle au bon fonctionnement de la société et aucune urgence n'est démontrée. Dans ces conclusions du 23 Mars 2012, Monsieur C Y A et la société MORIS & CO demandent au Juge des Référés de : Vu les dispositions des articles 223-5 du Code de Commerce et 872 du Code de Procédure Civile, Constater l'absence de faute du gérant. Constater que le fonctionnement de la société n'est pas en péril.

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  • Gérant·
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  • Révocation·
  • Enfant·
  • Location-gérance·
  • Urgence·
  • Épouse·
  • Juge des référés·
  • Assemblée générale

3Tribunal de commerce de Meaux, 13 avril 2012, n° 2012001624

[…] En tout état de cause, ce désaccord ne constitue pas un obstacle au bon fonctionnement de la société et aucune urgence n'est démontrée. Dans ces conclusions du 23 Mars 2012, Monsieur C Y A et la société MORIS & CO demandent au Juge des Référés de : Vu les dispositions des articles 223-5 du Code de Commerce et 872 du Code de Procédure Civile, Constater l'absence de faute du gérant. Constater que le fonctionnement de la société n'est pas en péril.

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