Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article R223-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés ;
2° Le nom des gérants ou associés intéressés ;
3° La nature et l'objet de ces conventions ;
4° Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, de toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ;
5° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 223-16.
Commentaire • 1
Décisions • 39
[…] D'où l'instance. LA PROCEDURE Par acte signifié les 23 et 24 novembre 2011, M me F G L X et M E X ont assigné M D B, M C A, la SARL HYDROTEÉC, M Y Z et la SARL JILINTER à comparaître le 14 décembre 2011 devant ce Tribunal à l'effet d'entendre celui-ci : Vu les dispositions des articles L 223-19, L 223-20, L 223-21, L 223-22 et R 223-17 du Code de commerce Vu les dispositions des articles 1147 du Code civil JUGER Monsieur et Madame X recevables et biens fondés en leurs prétentions,
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[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 223-19, R. 223-17, R. 223-26, L. 238-1 du code de commerce, des articles 1240, 1241 du code civil, de: […] En revanche, un rapport spécial dont le contenu est mentionné à l'article R223-17 du code de commerce aurait du être présenté par le gérant de la SARL AFGC, à la fin de l'exercice comptable du 30 septembre 2016 ; de même, aurait du être adoptée une nouvelle délibération d'une assemblée générale, sans que la SARL AGAC ne prenne part au vote, en vue de la validation à posteriori de la convention de sous-traitance dont le coût avait été fixé le 29 février 2016 jusqu'au 30 septembre 2016.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 18 janvier 2018, n° 17/05684
[…] — Rechercher s'il a été conclu entre la société et ses associés des conventions relevant du régime prévu par les articles L.223-19 et R.223-17 du code de commerce et le cas échéant en dresser rapport,
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Question d'un client : quelles mentions doivent figurer dans le rapport sur les conventions de l'article L. 227-10 du code de commerce dites “conventions réglementées” pour les sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles ? […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260404">R. 223-17 du code de commerce) ou aux personnes morales de droit privée non commerçante ayant une activité économique (R. 612-6 du code de commerce) :
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