Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article R223-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
Le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-27 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.
Commentaires • 33
[…] Le refus du gérant de convoquer une assemblée peut toutefois être surmonté : les articles L.223-27 et R.223-20 du Code de commerce permettent en effet à tout associé de demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Lire la suite…Décisions • 416
[…] Vu les dispositions des articles L 223-22, L 223-25, L 223-26, L 223-26 al. 2, L 232-1, L 232- 10, L 232-13, L 232-13, R 210-20, R 223-20, R 223-14, et R 223-15, R 223-18, R 223-19, R 223-22 du code de commerce,
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- Mission·
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- Astreinte
[…] Faute pour ce dernier d'y procéder, l'Article R223-20, alinéa 3, précise que tout associé peut obtenir du juge statuant en référé la nomination d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée sur ordre du jour fixé par le Juge (Art L223-27, al 4), mais qui pourrait reprendre l'Ordre du jour proposé par M me Y. […] Vu l'article 1844, alinéa 3 du Code Civil, les articles L .223-27 alinéa 4 et R .223-20 alinéa 3 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Romans, 21 décembre 2016, n° 2016R00263
[…] Les demandes de Monsieur A Y, contenues dans l'acte introductif d'instance tendent à : Vu les pièces produites, Vu les dispositions des articles L.223-27 du code de commerce, R.223-20 du code de commerce et L.238-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la carence des gérants Messieurs E X et D Z. – Désigner un mandataire judiciaire, aux frais avancés par la SARL E-CONCEPTO, afin qu'il convoque une assemblée générale en vue d'approuver les comptes 2013, 2014, 2015 et 2016. – Sommer la SARL E-CONCEPTO à communiquer, sous astreinte de 400 euros par jour de retard, 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance les comptes sociaux de 2013, 2014, 2015 et 2016.
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L.223-27 et art. R.223.220 du Code de commerce
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