Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article R223-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-234 du 25 février 2009 - art. 3
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents, réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 223-27 ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes. Ce procès-verbal fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Les dispositions des articles R. 221-3 et R. 221-4 leur sont applicables.
Commentaires • 5
Un décret d'octobre 2019 est venu confirmer l'absence d'obligation en créant un nouvel article R. 227-1-1 du code de commerce qui précise “Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à l'article L. 227-9” (article Exemple de clause statutaire imposant la tenue de registres : “Les décisions des organes de gestion et de direction et des associés sont consignées dans des registres établis à cet effet dans les conditions des articles R. 221-3 et R. 2271-1 du code de commerce”. […]
Lire la suite…Décisions • 90
[…] Les époux X et la SARL Javo demandent à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil, L. 111-1 et suivants du code de la consommation et R. 221-3 et R. 223-24 alinéa 3 du code de commerce, de :
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[…] en réclamer le remboursement. La décision fixant la rémunération du gérant doit, comme toutes les décisions des associés être répertoriée sur un registre prévu par l'article R223-24 du Code de Commerce. Monsieur X ne démontre ni l'existence d'une décision collective ni qu'une telle décision soit répertoriée sur le registre prévu à l'article R223-24 du code de commerce.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 27 avril 2017, n° 15/06401
[…] M X estime que ce document ne serait pas conforme à l'article R 223-24 du code de commerce ; l'objet du référé est la communication des documents établis, il appartient à l'intimé d'entreprendre toute action qu'il estimerait utile quant à la conséquence d'une éventuelle irrégularité dans la convocation, tenue de l'assemblée générale et/ou la communication des pièces. Sur les comptes annuels 2014 :
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