Article R225-25 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 88 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 juin 2015

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.
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Entrée en vigueur le 6 juin 2015

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1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 7 mai 2008, n° 06/14195

[…] D E P A R I S […] C'est ainsi que le 25 octobre 2002 la société COPAP HOLDINGS a vendu à la société Secmar 2 499 actions sur les 7 498 qu'elle détenait et qu'une action appartenant à Monsieur Y a été cédée à Monsieur Z, nouvel administrateur de la société European Paper afin de lui permettre de justifier de sa qualité d'actionnaire, conformément aux dispositions de l'article 225-25 du Code de Commerce, la part du capital social détenue par la société COPAP HOLDINGS au sein de la société European Paper se trouvant ainsi réduite à 24,99 %.

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  • Holding·
  • Sociétés·
  • Cabinet·
  • Dividende·
  • Impôt·
  • Actionnaire·
  • Redressement fiscal·
  • Exonérations·
  • Capital·
  • Participation

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2017, 15-26.770, Inédit
Cassation

[…] Mais attendu qu'ayant retenu qu'une piscine est un ouvrage, au sens de l'article 1792 du code civil, et que M. Y…, […] AUX MOTIFS QUE « suivant acte intitule « projet » en date du 25 mars 2010 Monsieur X… a confié à la sarl FME STAR PISCINE la fourniture et l'installation d'une piscine, coque polyester, […] En outre, l'article L. 223-22 alinéa 1 du code de commerce énonce : « les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, […] soit des fautes commises dans leur gestion ». L'article L, 225-25 alinéa 1 du code du commerce poursuit : « les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, […]

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  • Piscine·
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