Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
[…] D E P A R I S […] C'est ainsi que le 25 octobre 2002 la société COPAP HOLDINGS a vendu à la société Secmar 2 499 actions sur les 7 498 qu'elle détenait et qu'une action appartenant à Monsieur Y a été cédée à Monsieur Z, nouvel administrateur de la société European Paper afin de lui permettre de justifier de sa qualité d'actionnaire, conformément aux dispositions de l'article 225-25 du Code de Commerce, la part du capital social détenue par la société COPAP HOLDINGS au sein de la société European Paper se trouvant ainsi réduite à 24,99 %.
[…] MOTIFS QUE « suivant acte intitule « projet » en date du 25 mars 2010 Monsieur [U] a confié à la sarl FME STAR PISCINE la fourniture et l'installation d'une piscine, […] 24 euros et réglé par Monsieur [U]. ( ) Au visa de l'article L. 241-1 alinéa 1er du code des assurances « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux du bâtiment doit être couverte par une assurance » ; […] l'article L. 223-22 alinéa 1 du code de commerce énonce : « les gérants sont responsables, […] 225-25 […]