Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R225-25 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
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[…] D E P A R I S […] C'est ainsi que le 25 octobre 2002 la société COPAP HOLDINGS a vendu à la société Secmar 2 499 actions sur les 7 498 qu'elle détenait et qu'une action appartenant à Monsieur Y a été cédée à Monsieur Z, nouvel administrateur de la société European Paper afin de lui permettre de justifier de sa qualité d'actionnaire, conformément aux dispositions de l'article 225-25 du Code de Commerce, la part du capital social détenue par la société COPAP HOLDINGS au sein de la société European Paper se trouvant ainsi réduite à 24,99 %.
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2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2017, 15-26.770, Inédit
[…] Mais attendu qu'ayant retenu qu'une piscine est un ouvrage, au sens de l'article 1792 du code civil, et que M. Y…, […] AUX MOTIFS QUE « suivant acte intitule « projet » en date du 25 mars 2010 Monsieur X… a confié à la sarl FME STAR PISCINE la fourniture et l'installation d'une piscine, coque polyester, […] En outre, l'article L. 223-22 alinéa 1 du code de commerce énonce : « les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, […] soit des fautes commises dans leur gestion ». L'article L, 225-25 alinéa 1 du code du commerce poursuit : « les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, […]
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