Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article R225-35 du Code de commerce
Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret 67-236 1967-03-23 art. 96, Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 96 (Ab)
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Affiner votre recherche0 Commentaire
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions
[…] dont le siège social est situé 21, rue de la Castellerie – 37550 Saint-Avertin, prise en la personne de gérant en exercice, D'avoir à comparaître le 5 décembre 2016 devant le Tribunal de commerce de CHAUMONT pour voir cette juridiction statuer en ces termes Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil, Vu les articles L.225-38, L.225-42 et R.225-35 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,
Lire la suite…- Bail·
- Sociétés·
- Loyer·
- Convention réglementée·
- Contrats·
- Commerce·
- Nullité·
- Conseil d'administration·
- Preneur·
- Réparation
[…] privés du pouvoir de diriger la société, les membres du conseil d'administration n'ont plus la qualité de dirigeants de droit et ne peuvent plus faire l'objet d'une action en comblement de passif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 225-51-1, L. 225-56, L. 225-35 et L. 624-3, alinéa 1 er ancien, du code de commerce ; […] 3°/ que le procès-verbal ne peut faire foi de sa date et de son contenu que s'il comporte les signatures exigées par la loi ; qu'en se fondant pour retenir la faute de gestion de MM. E… et D…, sur des documents ne répondant pas à ces exigences, la cour d'appel a violé les articles R. 225-23, R. 225-24 et L. 624-3 ancien du code de commerce ;
Lire la suite…- Administrateur d'une société·
- Entreprise en difficulté·
- Domaine d'application·
- Action en comblement·
- Dirigeant de droit·
- Dirigeant social·
- Responsabilité·
- Administrateur·
- Conseil d'administration·
- Insuffisance d’actif
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2009, 08-14.117, Inédit
[…] Jak X… a saisi, sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile et L. 238-1 du code de commerce, le juge des référés aux fins d'obtenir la communication de différents documents sociaux ; que M me X… et la société ont contesté la qualité d'actionnaire de M. […] Jak X… ; qu'après avoir constaté que « saisi sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile et » 225-115, 225-117, 225-35 et 238-1 du code de commerce « , le président du tribunal de commerce l'était » en référé « (et non pas en la forme des référés) et qu'il ne pouvait donc statuer qu'en cette qualité », la cour d'appel s'est bornée à relever que « l'article 6 des statuts démontre en l'état, […]
Lire la suite…- Actionnaire·
- Code de commerce·
- Administrateur·
- Procès-verbal·
- Conseil d'administration·
- Document·
- Communication·
- Sociétés·
- Référé·
- Registre
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.