Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Rôle n° ENTRE – SOCIETE FEBVRE & I J K V W HALL ROAD SANDYFORD INDUSTRIAL ESTATE SANDYFORD DUBLIN 18 IRLANDE DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Q-R S – 2 CHEMIN DU MOULIN D'ARCHE 69450 SAINT-CYR- AU-MONT-D'OR […] Vu l'article 1134 du code civil Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile Vu les articels 225-51, 225-35, 225-36-1, 225-47, 225-55 du code de commerce
[…] Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu l'article 20-3 des statuts de SAS TEAM PARTNERS GROUP HOLDING Vu l'article 225-35 du code de commerce […] Sur l'application de l'article L225-35 du code de commerce
Aux termes des dispositions de l'article 225-35 du Code de commerce, le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents ou informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. En conséquence, la méconnaissance des droits à l'information préalable d'un membre du conseil d'administration, affecte par elle-même, la régularité de la réunion de cet organe social. […] No R. G. : 07 / 06886 […] Attendu qu'aux termes de l'article 225- 35 du Code de commerce, le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents ou informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;