Article R225-35 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret 67-236 1967-03-23 art. 96, Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 96 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de surveillance.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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1Tribunal de commerce de Chaumont, 8 janvier 2018, n° 2016003515

[…] dont le siège social est situé 21, rue de la Castellerie – 37550 Saint-Avertin, prise en la personne de gérant en exercice, D'avoir à comparaître le 5 décembre 2016 devant le Tribunal de commerce de CHAUMONT pour voir cette juridiction statuer en ces termes Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil, Vu les articles L.225-38, L.225-42 et R.225-35 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,

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  • Bail·
  • Sociétés·
  • Loyer·
  • Convention réglementée·
  • Contrats·
  • Commerce·
  • Nullité·
  • Conseil d'administration·
  • Preneur·
  • Réparation

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2011, 09-13.975 09-14.026 09-16.522 09-67.661, Publié au bulletin
Rejet

[…] privés du pouvoir de diriger la société, les membres du conseil d'administration n'ont plus la qualité de dirigeants de droit et ne peuvent plus faire l'objet d'une action en comblement de passif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 225-51-1, L. 225-56, L. 225-35 et L. 624-3, alinéa 1 er ancien, du code de commerce ; […] 3°/ que le procès-verbal ne peut faire foi de sa date et de son contenu que s'il comporte les signatures exigées par la loi ; qu'en se fondant pour retenir la faute de gestion de MM. E… et D…, sur des documents ne répondant pas à ces exigences, la cour d'appel a violé les articles R. 225-23, R. 225-24 et L. 624-3 ancien du code de commerce ;

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  • Administrateur d'une société·
  • Entreprise en difficulté·
  • Domaine d'application·
  • Action en comblement·
  • Dirigeant de droit·
  • Dirigeant social·
  • Responsabilité·
  • Administrateur·
  • Conseil d'administration·
  • Insuffisance d’actif

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2009, 08-14.117, Inédit
Cassation partielle

[…] Jak X… a saisi, sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile et L. 238-1 du code de commerce, le juge des référés aux fins d'obtenir la communication de différents documents sociaux ; que M me X… et la société ont contesté la qualité d'actionnaire de M. […] Jak X… ; qu'après avoir constaté que « saisi sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile et » 225-115, 225-117, 225-35 et 238-1 du code de commerce « , le président du tribunal de commerce l'était » en référé « (et non pas en la forme des référés) et qu'il ne pouvait donc statuer qu'en cette qualité », la cour d'appel s'est bornée à relever que « l'article 6 des statuts démontre en l'état, […]

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  • Actionnaire·
  • Code de commerce·
  • Administrateur·
  • Procès-verbal·
  • Conseil d'administration·
  • Document·
  • Communication·
  • Sociétés·
  • Référé·
  • Registre
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