Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article R225-39 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 225-64 du code de commerce, […] la société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. / Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers. / Le directoire délibère et prend ses décisions dans les conditions fixées par les statuts. » Aux termes de l'article R. 225-39 du même code : « Sauf clause contraire des statuts, les membres du directoire peuvent, […]
Lire la suite…- Directoire·
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[…] En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 225-58 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : « Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance ». […] Aux termes de l'article R. 225-39 du même code : « Sauf clause contraire des statuts, les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, répartir entre eux les tâches de la direction. […]
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
- 100 sur les salaires et taxe sur les salaires·
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 18 décembre 2023, n° 2106832
[…] Aux termes de l'article L. 225-64 du code de commerce, dans sa version alors applicable : « Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. […] Aux termes de l'article R. 225-39 du même code : « Sauf clause contraire des statuts, les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, répartir entre eux les tâches de la direction. […]
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Rappelons que votre jurisprudence Société Sofic fonde la présomption de transversalité des attributions des directeurs généraux et présidents de conseil d'administration des SA sur les attributions juridiques qui leur sont conférées par les articles L. 225-51 et L. 225-56 du code de commerce. […] Le directoire est, en vertu de l'article L. 225-64 du code de commerce, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Son article R. 225-39 autorise une répartition des tâches de la direction entre les membres du directoire, […]
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