Article R225-41 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 101 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les fonctions d'un membre du conseil de surveillance prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de ce membre.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 16 octobre 2018, n° 16/03087
Confirmation

[…] Par ailleurs, il résulte de l'article R 225-41 du code de commerce que les fonctions d'un membre du conseil de surveillance prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenu dans l'année au cours de

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2Tribunal de commerce de Versailles, 20 janvier 2010, n° 2009F02221
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Vu les articles L 225-38 – L 225-39 – L 225-40 – L 225-41 et L 225-42 du Code de commerce, Vu l'article 1382 du Code civil, […] — - M. F Y 425 parts – - M. O-Q R 50 parts – - M. G E 70 parts – - M me I J née Y 50 parts – - la SARL ANCILLIS 405 parts

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3Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 23 juin 2015, n° 13/03558
Infirmation partielle

[…] 25/ Q R ( 150 x 1 000 ) 150 000 F […] Vu l'article 1382 du Code Civil, les articles 225-38, 225-41, 225-42, 225-251 et 225-254 du Code de Commerce,

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