Article R225-51 du Code de commerce

Article R225-50Article R225-51

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil de surveillance, le vice-président de ce conseil, un membre du directoire ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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1. Sociétés : la dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions autoriséeAccès limité

EFL Actualités · 12 novembre 2019

2. CA Amiens, ch. économique, 19 mars 2026, n° 24/01430Accès limité

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Décisions • 9

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1. Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2014, n° 12/08254Confirmation

[…] Vu les articles L 511-1 à L 511-4, L 521-1, L 523-1, R 511-1 à R 511-8, R 521-1 et R 23-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] Vu les articles L. 225-35, L. 225-47, L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce,

2. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 3 septembre 2025, n° 24/00853Infirmation partielle

[…] [D] [R],, […] * les articles L. 227-8, 225-51 du code de commerce, et la jurisprudence permettent d'engager la responsabilité du président d'une société par actions simplifiée pour les fautes intentionnelles d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales. […] L'article L. 225-251 du code de commerce, relatif aux sociétés anonymes, applicable aux sociétés par actions simplifiée en vertu de l'article L. 227-8 du même code, dispose :

3. Tribunal de commerce / TAE de Mâcon, 30 mars 2015, n° 2015R00012

[…] Rôle n° ENTRE – SOCIETE FEBVRE & I J K V W HALL ROAD SANDYFORD INDUSTRIAL ESTATE SANDYFORD DUBLIN 18 IRLANDE DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Q-R S – 2 CHEMIN DU MOULIN D'ARCHE 69450 SAINT-CYR- AU-MONT-D'OR […] Vu l'article 1134 du code civil Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile Vu les articels 225-51, 225-35, 225-36-1, 225-47, 225-55 du code de commerce

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