Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article R225-52 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Christophe R… , qui prenait la direction du groupe C… jusqu'en décembre 2008. […] Elle ajoute que la perte de valeur des droits sociaux ne constitue pas, en vertu d'une jurisprudence établie, un préjudice personnel et distinct du préjudice social sur le fondement de l'article 225-52 du code de commerce. […]
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2. Tribunal de commerce de Toulon, 19 juin 2008, n° 2008L01256
[…] r […] D'autre part, la liste des actionnaires communiquée le 15 mai 2008 à la suite de la lettre de M. X du 11 mai 2008, et ce en conformité de l'article L 225-116 du code de commerce, ancien article 169-66-537 du 24 juillet 1966) et 240 de son décret d'application n° 67-236 du 23 mars 1967 se trouve être erronée puisqu'elle comporte toujours 595 actions alors que 40 d'entre-elles auraient disparues depuis le 14 mai 2005 pour les raison rappelées ci-avant. […] 225-52 du code de commerce (ancien artice 144 de la loi n° 66-537 du 27 juillet 1966).
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