Entrée en vigueur le 3 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-421 du 31 mai 2023 - art. 2
Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 225-108 sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.
Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier, soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.
I.PROBLÉMATIQUES LIÉES AU SECRÉTARIAT JURIDIQUE DES ÉMETTEURS Tenue des assemblées générales ordinaires annuelles des actionnaires Les assemblées générales ordinaires annuelles des actionnaires doivent être réunies dans les six mois suivant la clôture de tout exercice social afin de permettre l'approbation des comptes annuels sociaux et/ou consolidés du dernier exercice clos (article L. 225-100 du Code de commerce). […] Par ailleurs, l'AMF rappelle dans son communiqué du 6 mars 2020 que tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites sur les sujets relevant de l'assemblée générale (article L. 225-108 du Code de commerce) jusqu'au quatrième jour ouvré précédant l'assemblée générale (article R. 225-84 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Y sollicite, au visa ANs articles 31 et 32-1 du coAN AN procédure civile, ANs articles 1382 ancien et 1833 du coAN civil et ANs articles L225-108 et R225-84 du coAN AN commerce : […] Secrétanel f a r
[…] M e DO R, […], 1180 BRUXELLES Belgique Maître N-EW EX, avocat au barreau de NANCY, […] […] Vu les articles L 225-96 et suivants, L 225-108, L 225-114, L 225-121, R 225-66, R 225-69, R 225-84 et R 225-95 du code de commerce,
[…] — l'absence de respect du formalisme des question écrites lors de l'envoi de sa question par Monsieur [O] le 26 mars 2019, formalisme prévu par l'article R 225-84 alinéa 2 du code de commerce puisqu'il ne démontre pas avoir respecté l'obligation règlementaire de joindre une attestation d'inscription dans les comptes de titres nominatif ou au porteur. […] — mal fondé car il n'est fait aucun reproche à Monsieur [R] quant au parfait respect de la règlementation applicable et en particulier des prescriptions de l'article L 225-108 alinéa 3 du code de commerce dans la mesure où les réponses aux questions écrites ne relèvent pas d'une décision personnelle du PDG mais sont faites par le CA
R 211-2 modif. par D. n° 2023-421, art. 1er, 1°). Jusqu'alors, l'article R 211-2 distinguait d'une part, […] Pour mémoire, l'article R 225-86 alinéa 1er prévoit qu'il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, […] art. 2, 3°), de la possibilité de poser une question écrite à la société (C. com. art. R 225-84 al. 2 modif. par D. n° 2023-421, art. 2, 2°) et de la possibilité d'inscrire un point ou un projet de résolution à l'ordre du jour (C. com. art. […] R 225-77) et de la possibilité de s'opposer à la tenue d'une AGE entièrement dématérialisée (art. L 225-103-1, L 22-10-38 ; […]
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