Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article R225-97 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 5
Décisions • 2
[…] Les décisions collectives résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procès- verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également être prises par tous moyens de télécommunication électronique répondant aux exigences de l'article R.225-97 du Code de commerce.
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2. Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2017, n° 2017J00754
[…] Les décisions collectives résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procès- verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également être prises par tous moyens de télécommunication électronique répondant aux exigences de l'article R.225-97 du Code de commerce.
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