Article L225-107 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version16/05/2001
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Version21/07/2019
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Version14/09/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 161-1, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 161-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 16 mai 2001
13 textes citent l'article

Commentaires24


www.fiscaloo.fr · 9 juin 2024

Cela étant, conformément aux dispositions de l'article L. 225-107 du code de commerce, le rachat de titres consécutif à une réduction de capital non motivée par des pertes doit faire l'objet d'une autorisation par l'assemblée générale de la société. […]

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CMS · 8 mars 2024

Article paru dans Option Finance le 06/03/2024 [1] Art. L. 225-107 du Code de commerce.

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Décisions8


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2021, 18-25.528, Inédit
Rejet

[…] En premier lieu, après avoir énoncé que l'achat par une société anonyme de ses propres actions n'est autorisé que dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217 du code de commerce, dispositions impératives parmi lesquelles ne figure pas la situation dans laquelle la société anonyme se serait engagée envers un actionnaire à lui acheter des actions, […] Sur le premier point, ils font valoir que la situation n'est pas de celles énumérées par les articles L. 225-107 à L. 225-217 du code de commerce ; que la société FLSA conserve seule l'initiative de ce rachat et ne peut se le voir imposer fût-ce par le juge ; […]

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2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 21 avril 2016, n° 2014F02151
Cour d'appel : Confirmation

[…] * Vu l'article L. 225-56 du code de commerce *Vu les articles L. 225-96 et L. 225-98 du Code de commerce *Vu l'article L. 225-107 alinéa 2 du Code de commerce *Vu les articles L. 225-251, L. 225-252, L. 225-253 et L. 225-254 du Code de commerce * Vu les articles R. 225-22, R. 225-23 et R. 225-24 du Code de commerce

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3Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 19 mai 2014, n° 2014R00276

[…] o de s'assurer, après les opérations de votes et le dépouillement, de la façon dont les votes et les résultats des votes sont retranscrits : étant précisé que les abstentions ne peuvent être comptées comme des votes « Favorables » ou « OUI » ils doivent être enregistrés comme des votes « contre », par application combinée des articles L 225-96, L 225-98 et L 225-107 dernier alinéa du Code de commerce ;

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