[…] Procédure Par acte en date du 2 novembre 2012, M me Y X, assigne la SA COVEA RISKS. Par cet acte et à l'andience en date du 19 septembre 2013 M me Y X, demande, compte tenu de ses demiéres modifications, au tribunal, de : Vu l'article L 124-3 du code des assurances, l'article 1134 du code civil, et les articles 225- 129 et L 231- 1 du code de commerce " Vu l'article L721-3 du code de commerce – Juger que je Tribunal de Commerce de Paris est compétent: dans la présente affaire, et subsidiairement ordonner un renvoi de la présente affaire au greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE – Condamner COVEA RISKS à verser au demandeur la, somme en principal de 120.000 €, ainsi que les intérêts au taux contractuel de 6% à compter de la date de souscription du contrat.

[…] DEXXON dépose des conclusions en date du 9/3/07. dont M me R. A prend connaissance, puis dépose des conclusions en réplique à l'audience du 5/6/09, demandant au tribunal, vu les articles V225-231 et du Code de Commerce et l'article 1382 du Code Civil De débouter M me L A de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions En tout état de cause, […] comme indiqué plus haut l'approbation à une large majorité des trois premières résolutions) ; que le Conseil d'Administration s'est contenté de soumettre son rapport à cette assemblée, conformément à l'article V225-129 du Code de Commerce, mais n'a jamais, […] très tardivement, par M me Z aw, visa de l'article L. 225-231 par ses courriers RAR du