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Article R225-129 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 164 (Ab), Décret 67-236 1967-03-23 art. 164

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-6.

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2 textes citent l'article

Commentaires


1BSA, obligations convertibles : les fonds peuvent-ils être reçus par un établissement de paiement dans le cadre d'une souscription par crowdfunding/crowdequity ? -…
www.solon.law · 21 février 2019

Par exemple, nulle trace d'un bulletin de souscription aux articles L. 228-91 à L. 228-106 du code de commerce ou leurs textes d'application relatifs aux valeurs mobilières donnant accès au capital (certains, comme Francis Lefebvre, Sociétés commerciales, se réfèrent à tort à l'article R. 228-93 du code de commerce qui ne concerne que la conversion et non la souscription du titre primaire). […] Il faut en fait se référer aux textes sur les augmentations de capital (article L. 225-143 du code de commerce) pour comprendre que le législateur (depuis l'ordonnance n° R. 225-129 et R. 225-6 du code de commerce). […]

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2Ordonnance du 24 juin 2004
www.mascre-heguy.com

Toutefois, l'article 225-129 du Code de commerce est modifié afin d'élargir l'objet et la portée des délégations consenties aux organes de direction. […]

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3Ordonnance du 24 juin 2004
www.mascre-heguy.com

Toutefois, l'article 225-129 du Code de commerce est modifié afin d'élargir l'objet et la portée des délégations consenties aux organes de direction. […]

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1Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 31 janvier 2014, n° 2012074349

[…] RISKS. Par cet acte et à l'audience en date du 19 septembre 2013 M. X Y demande, compte tenu de ses derniéres modifications, au tribunal, de : Vu l'article L 124-3 du code des assurances, l'article 1134 du code civil, et les articles 225- 129 et L 231- i du code de commerce Vu l'article L721-3 du code de commerce – Juger que le Tribunal de Commerce de Paris est compétent : dans la présente affaire, et subsidiairement ordonner un renvoi de la présente affaire au greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE – Condamner […] à verser à la demanderesse la, somme en principal de 18.000 €, ainsi que les intérêts au taux contractuel de 6% à compter de la date de souscription du contrat.

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2Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 31 janvier 2014, n° 2012074417

[…] Procédure Par acte en date du 2 novembre 2012, M. X Y et M me X née B Z assignent la SA COVEA RISKS, : Par cet acte et à l'audience en date du 19 septembre 2013 M. X Y et M me X née A Z, demandent, compte tenu de leurs demiéres modifications, au tribunal, de : . .. ', . de . Vu l'article L 124-3 du code des assurances, l'article 1134 du code civil, et les articles 225- 129 et L 231- 1 du code de commerce ' Vu l'article L721-3 du code de commerce (_\_{ «Il 1 CL* – PAGE 1 […] TRIBUNAL OE COMMERCE OE PARIS N° RG : 2012074417 JUGEMENT DU VENOREO! 31/01/2014 AFFAIRES CONTENTIEUSES 16EME CHAMBRE CL*- PAGE 2

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3Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 31 janvier 2014, n° 2012074527

[…] Procédure Par acte en date du 2 novembre 2012, M me X Y, assigne la SA COVEA RISKS,. Par cet acte et à l'audience en date du 19 septembre 2013 M me X Y, demande, compte tenu de ses dernières modifications, au tribunal, de : Vu l'article L 124-3 du code des assurances, l'article 1134 du code civil, et les articles 225- 129 et L 231- 1 du code de commerce Vu l'article L721-3 du code de commerce – Juger que le Tribunal de Commerce de Paris est compétent dans la présente affaire, et subsidiairement ordonner un renvoi de la présente affaire au greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE – Condamner COVEA RISKS à verser au demandeur la somme en principal de 30.000 €, ainsi que les intéréts au taux contractuel de 6% à compter de la date de souscription du contrat.

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