Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Article R225-129 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-6.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Procédure Par acte en date du 2 novembre 2012, M. X Y et M me X née B Z assignent la SA COVEA RISKS, : Par cet acte et à l'audience en date du 19 septembre 2013 M. X Y et M me X née A Z, demandent, compte tenu de leurs demiéres modifications, au tribunal, de : . .. ', . de . Vu l'article L 124-3 du code des assurances, l'article 1134 du code civil, et les articles 225- 129 et L 231- 1 du code de commerce ' Vu l'article L721-3 du code de commerce (_\_{ «Il 1 CL* – PAGE 1 […] TRIBUNAL OE COMMERCE OE PARIS N° RG : 2012074417 JUGEMENT DU VENOREO! 31/01/2014 AFFAIRES CONTENTIEUSES 16EME CHAMBRE CL*- PAGE 2
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[…] RISKS. Par cet acte et à l'audience en date du 19 septembre 2013 M. X Y demande, compte tenu de ses derniéres modifications, au tribunal, de : Vu l'article L 124-3 du code des assurances, l'article 1134 du code civil, et les articles 225- 129 et L 231- i du code de commerce Vu l'article L721-3 du code de commerce – Juger que le Tribunal de Commerce de Paris est compétent : dans la présente affaire, et subsidiairement ordonner un renvoi de la présente affaire au greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE – Condamner […] à verser à la demanderesse la, somme en principal de 18.000 €, ainsi que les intérêts au taux contractuel de 6% à compter de la date de souscription du contrat.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 31 janvier 2014, n° 2012074527
[…] Procédure Par acte en date du 2 novembre 2012, M me X Y, assigne la SA COVEA RISKS,. Par cet acte et à l'audience en date du 19 septembre 2013 M me X Y, demande, compte tenu de ses dernières modifications, au tribunal, de : Vu l'article L 124-3 du code des assurances, l'article 1134 du code civil, et les articles 225- 129 et L 231- 1 du code de commerce Vu l'article L721-3 du code de commerce – Juger que le Tribunal de Commerce de Paris est compétent dans la présente affaire, et subsidiairement ordonner un renvoi de la présente affaire au greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE – Condamner COVEA RISKS à verser au demandeur la somme en principal de 30.000 €, ainsi que les intéréts au taux contractuel de 6% à compter de la date de souscription du contrat.
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Par exemple, nulle trace d'un bulletin de souscription aux articles L. 228-91 à L. 228-106 du code de commerce ou leurs textes d'application relatifs aux valeurs mobilières donnant accès au capital (certains, comme Francis Lefebvre, Sociétés commerciales, se réfèrent à tort à l'article R. 228-93 du code de commerce qui ne concerne que la conversion et non la souscription du titre primaire). […] Il faut en fait se référer aux textes sur les augmentations de capital (article L. 225-143 du code de commerce) pour comprendre que le législateur (depuis l'ordonnance n° R. 225-129 et R. 225-6 du code de commerce). […]
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