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Article R225-137 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-8 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-8 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Pour l'application, conformément à l'article L. 225-181, des dispositions du 3° de l'article L. 228-99 en vue de la protection des intérêts des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, l'article R. 228-91 est applicable, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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Commentaires


1RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites - Caractéristiques et modalités d'attribution des titres et cas particulier des plans…
BOFIP · 24 juillet 2017

idArticle=LEGIARTI000006261514&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20070327">articles R. 225-137 et suivants du code de commerce. Par suite, en cas de distribution de réserves ou de primes d'émission, l'ajustement peut être réalisé en ajustant le nombre d'actions gratuites dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, l'article L. 225-197-2 du code de commerce et l'article L. 225-197-3 du code de commerce. […] du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000031011271&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20150808">article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce.

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2RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites - Caractéristiques et modalités d'attribution des titres et cas particulier des plans…
BOFIP · 13 juin 2016

idArticle=LEGIARTI000006261514&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20070327">articles R. 225-137 et suivants du code de commerce. Par suite, en cas de distribution de réserves ou de primes d'émission, l'ajustement peut être réalisé en ajustant le nombre d'actions gratuites dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, l'article L. 225-197-2 du code de commerce et l'article L. 225-197-3 du code de commerce. […] du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000031011271&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20150808">article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce.

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3BOFIP : RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites - Caractéristiques et modalités d'attribution des titres et cas particulier des…
BOFIP · 13 juin 2016

Dans ce cas, l'ajustement du nombre d'actions gratuites est réalisé en transposant les règles applicables en matière d'options sur titres prévues par les articles R. 225-137 et suivants du code de commerce . […] Obligations d'information

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1Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 22 septembre 2011, n° 10/04610
Confirmation

[…] — que les émissions de titres ont toutes été réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l'article R. 225-137 du code de commerce ne prévoyant un ajustement qu'en cas d'augmentation de capital avec maintien de ce droit préférentiel,

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