Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
pendant 7 jours
sur un marché réglementé et que les conditions mentionnées à l'article L225-197-6 du même code soient remplies (II de l'article L225-197-1 du code de commerce). […] aux articles L225-197-1 à L225-197-5 du code de commerce, à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L233-1 et relevant de l'article L210-3 du code précité ; 2° La société procède, […] cf. n° 50). […] Dans ce cas, l'ajustement du nombre d'actions gratuites est réalisé en transposant les règles applicables en matière d'options sur titres prévues par les articles R225-137 et suivants du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] dans les conditions prévues aux articles L225-177 à L225-186 du code de commerce, […] un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L3323-6 du même code est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L233-1 et relevant de l'article L210-3 du code de commerce. […] L'article L225-182 du code de commerce précise que le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant une fraction du capital social déterminé par l'article R225-143 du code de commerce. […] II. […] (articles L225-181 et L228-99 et R225-137 à R225-142 du code de commerce), […]
Lire la suite…[…] Monsieur R D […] — que les émissions de titres ont toutes été réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l'article R. 225-137 du code de commerce ne prévoyant un ajustement qu'en cas d'augmentation de capital avec maintien de ce droit préférentiel,
-197-3 du code de commerce et du septième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce 4. […] Dans ce cas, l'ajustement du nombre d'actions gratuites est réalisé en transposant les règles applicables en matière d'options sur titres prévues par les articles R. 225-137 et suivants du code de commerce. Par suite, en cas de distribution de réserves ou de primes d'émission, l'ajustement peut être réalisé en ajustant le nombre d'actions gratuites dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 228-91 du code de commerce. […] Obligations d'information En application de l'article L. 225-197-4 du code de commerce, […]
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