Article R225-137 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Pour l'application, conformément à l'article L. 225-181, des dispositions du 3° de l'article L. 228-99 en vue de la protection des intérêts des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, l'article R. 228-91 est applicable, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Options de souscription ou d’achat d’actions
François-Xavier Simeoni · 
Gabriel Di Chiara ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Modifié à plusieurs reprises depuis sa création i , le dispositif des stock-options relève des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ainsi que des articles et R. 225-137 et suivants du Code de commerce. …
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1. Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 22 septembre 2011, n° 10/04610Confirmation
[…] Monsieur R D […] — que les émissions de titres ont toutes été réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l'article R. 225-137 du code de commerce ne prévoyant un ajustement qu'en cas d'augmentation de capital avec maintien de ce droit préférentiel,
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N° 24PA03598 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public M. E s'est vu attribuer le 8 avril 2011 et 8 décembre 2011 des options d'achat d'actions de la société anonyme Renault dont il était le président-directeur général. Ila procédé à des levées d'options le 31 juillet 2015 et le 19 février 2016, alors qu'il résidait aux Pays-Bas. Il a cédé une partie des actions ainsi acquises le 28 février 2020, alors qu'il résidait au Liban. M. E relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution de la retenue à la source opérée, à …
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