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Article R225-142 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-16 (Ab), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-16 (M)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Dans le cas d'une réduction du capital motivée par des pertes, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, fixé avant cette opération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le nombre des actions anciennes et le nombre des actions subsistant après réduction ; pour l'établissement de ce rapport il est tenu compte, le cas échéant, de l'existence de plusieurs catégories d'actions anciennes ou nouvelles.
Il est procédé à un ajustement du nombre des actions offertes de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant. Toutefois, le nombre ajusté est arrondi à l'unité supérieure.
Dans le cas d'une réduction du capital sans modification du nombre d'actions, il n'y a pas lieu à ajustement.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime juridique des options sur titres
BOFIP · 12 août 2014

idArticle=LEGIARTI000006225939&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20041231">article L. 225-208 du code de commerce ou à l'article L. 225-209 du code de commerce et à l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce ("plan qualifié"). […] idArticle=LEGIARTI000006225572&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20061231">article L. 225-177 du code de commerce et de l'article L. 225-179 du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000006225572&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20061231">article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce.

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2RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié – Actionnariat salarié – Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime juridique des options sur titres
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000006225647&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20040626">L225-186 du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000019870624&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20081205">article L225-185 du code de commerce). […] idArticle=LEGIARTI000006903010&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20080501">article L3323-6 du même code est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L233-1 et relevant de l'article L210-3 du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000006261583&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20070327">R225-142 du code de commerce), ne peut pas être modifié pendant la durée de l'option.

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