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Article R225-165 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret 67-236 1967-03-23 art. 196, Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 196 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La transformation de la société fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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