Article R225-165 du Code de commerce

Article D225-164-1Article R225-166

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La transformation de la société fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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