Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 Euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit :
a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ;
b) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ;
c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros ;
d) 0,50 % pour le surplus du capital.
Le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs des actionnaires mentionnés à l'alinéa précédent, soit qu'ils aient perdu la qualité d'actionnaire, soit qu'ils se soient volontairement désistés, est sans effet sur la poursuite de l'instance.
[…] fixé par les textes selon chaque forme sociale (par exemple, 5 % du capital social dans les SA, avec un barème dégressif au-delà de 750 000 € de capital social ; R225-169 du Code de commerce). […] Le droit des sociétés prévoit que le tribunal saisi peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société à l'instance lorsqu'il existe un conflit d'intérêts entre celle-ci et ses représentants légaux mais il s'agissait, selon les textes règlementaires, uniquement d'une faculté offerte aux tribunaux (Articles R. 225-170 et R 223-32 du Code de commerce.)
Lire la suite…[…] que M. X… ayant interjeté appel et soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause de la société, prescrite par l'article R. 225-170 du code de commerce, les consorts X… ont fait appeler la société en intervention forcée le 9 juin 2009 ; […] agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 225-169, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux » et encore « le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux » ; […]
[…] Vu les articles R.155 et R.156 du Code de procédure pénale, […] Les défendeurs soutiennent que l'action tendant à l'annulation des opérations irrégulières des exercices 1993 à 1996 de la société SCOA telle que présentée par les demandeurs est constitutive d'une action ut singuli que MM. C, B et la société GPG ne peuvent pas exercer, ne remplissant pas les conditions de détention du pourcentage du capital fixé par l'article R225-169 du code de commerce. Sur ce, attendu cependant que l'action en nullité des délibérations d'une assemblée générale telle que présentée par les demandeurs n'est pas l'action prévue par l'article R225- 169 du code de commerce ; qu'elle n'est donc pas dépendante du pourcentage d'actions détenues, le Tribunal ne fera pas droit à ce moyen.
[…] Vu les dispositions de l'article R. 225-170 du Code de commerce, […] X est gérant et associé unique, suivant exploits du 21 décembre 2012, en appelant dans la cause la société TAV, sur le fondement des articles L.225-251, 252 et 254 et R.225-169 et 170 du Code de commerce, sollicitant l'annulation des résolutions des assemblées générales ayant approuvé les conventions réglementées, M. […] Y ne respecte pas les dispositions de l'article R.225-170 du Code de commerce. […] Attendu que l'application des dispositions de l'article R225-170 du Code de commerce nécessite que le Tribunal puisse apprécier la nature exacte du conflit d'intérêt invoqué, qui devra être traité dans l'instance 2013F00073,
Les actionnaires d'une SA ne peuvent ainsi pas exercer l'action sociale contre les « personnes intéressées » au sens des articles L 225-38 et L 225-41 du Code de commerce dès lors qu'elles ne sont pas dirigeantes de droit de la société pour le compte de laquelle l'action est exercée (Cass. com., 11 oct. 2023, n° 22-10.271, Publié au bulletin). […] R 223-31) ; SA : seuils dégressifs selon le capital — 5 % au moins des actions pour les sociétés dont le capital est inférieur ou égal à 750 000 €, avec un seuil dégressif au-delà (C. com. art. R 225-169). […] dans toutes les formes sociales. […] R 225-170 al. 1 et 2), la SARL (R 223-32 al. 2), la SAS (par renvoi de L 227-1 al. 3), […]
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