Article R228-4 du Code de commerce

Article R228-3Article R228-5

Entrée en vigueur le 17 juin 2022

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2022-888 du 14 juin 2022 - art. 2

Les délais de transmission mentionnés aux articles L. 228-2 et L. 228-3 sont précisés au 6. de l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018.

Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2022-888 du 14 juin 2022 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, les personnes soumises à l'obligation de publication des frais associés à chaque type de service sur leur site internet, publient cette information au plus tard trois mois après la publication du présent décret.

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1. [Brèves] Nouvelles modalités relatives à l'identification et à l'information des actionnairesAccès limité

Kévin De Amorim · Lexbase · 22 juin 2022

2. Le nouveau visage de l’identification des propriétaires de titres au porteur

CMS · 27 janvier 2022

Sont en conséquence amendés les articles L. 228-2 et L. 228-3-1 du Code de commerce, et créé un article L. 228-3-7 au sein du même Code, afin de compléter et rationaliser la procédure existante. […] Concernant les informations transmises, enfin. […] Ces informations demeurent celles énumérées à l'article R. 228-3 du Code de commerce ou, si la personne dont l'identification est recherchée est propriétaire d'actions d'une société dont des actions sont cotées sur un marché réglementé, […]

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