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Article R228-27 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le montant prévu à l'article L. 228-29-1 est de 3,81 euros.
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 228-29-2 est de 15,25 euros.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 6 juin 2012, n° 2009F00551

[…] vou" Vu le principe et la jurisprudence sur l'estoppel, Vu les dispositions du Code de commerce et notamment les articles L225-55, R228- 27, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 05 avril 2011, et la procédure ayant donné lieu aux arrêts des 9 mars 2010 et 15 juin 2011, Voir dire et juger que Monsieur Z a commis des fautes et s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses à l'encontre de Monsieur A,

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