Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction / Sous-section 1 : Des certificats d'investissement
Article R228-39 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Vu l'article 228-39 al.2 du Code de Commerce Vu la décision de la SAS LES GENS DU TILLEUL du 17 février 2003 Vu l'assemblée générale extraordinaire du 1° novembre 2007 […] Désigne en qualité d'Administrateur provisoire de la SAS LES GENS DU TILLEUL Maître R S avec U mission de gérer et administrer ladite SAS avec tous les pouvoirs conférés au Président par la Loi et les statuts.
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2. Tribunal de commerce de Douai, 23 novembre 2011, n° 2009003082
[…] Vu l'article 228-39 al.2 du Code de Commerce Vu la décision de la SAS LES GENS DU TILLEUL du 17 février 2003 Vu l'assemblée générale extraordinaire du 1° novembre 2007 […] Désigne en qualité d'Administrateur provisoire de la SAS LES GENS DU TILLEUL Maître R S avec T mission de gérer et administrer ladite SAS avec tous les pouvoirs conférés au Président par la Loi et les statuts.
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