Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Aux termes de l'article L228-39 alinéa 2 du Code de Commerce, le capital de la société doit être entièrement libéré (c'est-à-dire versé) avant l'émission d'un emprunt obligataire. […] Vu l'article 228-39 al.2 du Code du Commerce, […] Désigne en qualité d'Administrateur provisoire de la SAS LES GENS DU TILLEUL Maître R S avec U mission de gérer et administrer ladite SAS avec tous les pouvoirs conférés au Président par la Loi et les statuts.
[…] Aux termes de l'article L228-39 alinéa 2 du Code de Commerce, le capital de la société doit être entièrement libéré (c'est-à-dire versé) avant l'émission d'un emprunt obligataire. […] Vu l'article 228-39 al.2 du Code du Commerce, […] Désigne en qualité d'Administrateur provisoire de la SAS LES GENS DU TILLEUL Maître R S avec T mission de gérer et administrer ladite SAS avec tous les pouvoirs conférés au Président par la Loi et les statuts.