Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 4 : Des titres participatifs

Article R228-51 du Code de commerce

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Version27/03/2007

Version01/09/2008

Version31/10/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-3 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 octobre 2019

Modifié par : Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 3

La société qui émet des titres participatifs rend publiques, avant l'ouverture de leur souscription par le public, les conditions de l'émission, selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017.

Entrée en vigueur le 31 octobre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 3

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