Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 4 : Des titres participatifs

Article R228-51 du Code de commerce

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Version01/09/2008

Version31/10/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-3 (Ab), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-3 (M)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-258 du 13 mars 2008 - art. 2 (V)

La société qui émet des titres participatifs rend publiques, avant l'ouverture de leur souscription par le public, les conditions de l'émission, selon les modalités prévues à l'article L. 412-1 du code monétaire et financier.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-258 du 13 mars 2008 - art. 2 (V)

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