Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 5 : Des obligations
Article R228-57 du Code de commerceAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-258 du 13 mars 2008 - art. 2 (V)
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1. Tribunal de commerce de Narbonne, 7 novembre 2017, n° 2015003594
[…] La société SANTANA HOLDING SA, comparant par Maître Didier FAVRE, Avocat au Barreau ed Montpellier, a demandé au Tribunal de : CONCERNANT LA DEMANDE PRINCIPALE OPPOSANT SANTANA A LA SOCIETE AMG Vu les articles L.228-38 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R.228-57, et suivants du Code de Commerce, Vu l'article L.235-] du Code de commerce, Vu les articles L.213-$5 et suivants du Code monétaire et financier,
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