Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre II du présent livre relatives à la visioconférence, aux moyens de télécommunication, au vote électronique et au vote par correspondance sont applicables à la présente section.
2. Le vote électronique aux assembléesAccès limité
Axiocap · 10 juillet 2024
3. Assouplissement de l’organisation des assemblées générales et des réunions des organes dirigeants en période de crise sanitaire : Prorogation du dispositif
www.nomosparis.com · 27 janvier 2021
Le délai légal imparti au Directoire pour présenter au Conseil de surveillance les comptes et rapports prévus par l'article L. 225-100 du Code de commerce est prorogé de 3 mois. Cette mesure concerne toutes les sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et le 10 août 2020. […] R.225-68 c.com.) et SARL (art. R.223-20 c.com.), et pour les SAS les statuts s'ils imposent ce mode de convocation (art. […] dans les conditions prévues par les dispositions qui les régissent (article R.223-20-1 du code de commerce pour les SARL, R.225-61 pour les sociétés par actions et R.228-68 pour les assemblées d'obligataires, […]
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[…] quelle que soit sa participation dans le capital, peut obtenir l'envoi, par la société, de certains documents énumérés par le Code de commerce (C. com. art. R 225-88). […] L 225-115 et R 225-89). […] L 228-61 et R 228-68), sauf stipulation contraire du contrat d'émission (C. com. art. L 228-59). […] Les documents et formalités concernés ne sont pas modifiés, il s'agit de ceux énumérés à l'article R 225-63 du Code de commerce, notamment : convocation ; modalités de participation à l'assemblée générale entièrement dématérialisée (mise en oeuvre du droit d'opposition) ; […]
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