Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Les titres immobilisés sont portés distinctement en diminution des capitaux propres consolidés.
Les titres de placement sont maintenus dans l'actif consolidé.
[…] — enjoint M. A Y ,ès qualités de président de la société 110 A Y à communiquer à M me C X l'ensemble des éléments d'information sur l'activité et les résultats des filiales étrangères, à savoir les sociétés 110 bis A Y F, 112 A Y E. et 113 A Y Limited, visés à l'article 233-6 alinéa 2 du code de commerce ;
[…] L'affaire a été débattue le 06 mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : […] la Cour est tenue de statuer, en fait et en droit, sur l'existence d'un prétendu contrôle de [I] sur Vivendi, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, et, partant, sur l'applicabilité ratione personae de l'article 233-6 du RGAMF à l'opération de scission de Vivendi. […] sans qu'il soit besoin d'examiner si la situation litigieuse relève, en outre, du cas de contrôle visé au 4° du même article. Il s'ensuit que l'article R. 236-6 du RGAMF est applicable ratione personae.
[…] 6°/ à l'autorité des marchés financiers, dont le siège est [Adresse 2], […] « 1° / que lorsqu'elle est saisie d'un recours en annulation contre une décision individuelle émanant du collège de l'AMF, la cour d'appel de Paris n'a pas le pouvoir de réformer la décision déférée ; qu'en énonçant que « l'article 561 du code de procédure civile, qui ne fait pas partie des dispositions auxquelles l'article R. 621-45, II, […] sur l'existence d'un prétendu contrôle de la société [V] sur la société Vivendi, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, et, partant, sur l'applicabilité ratione personae de l'article 233-6 du règlement général de l'AMF à l'opération de scission de la société Vivendi. […]
[…] R . 232-8, […] Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes consolidés appliquent les dispositions des articles R . 232-8 et R. 233 -6 du même code. […] Article R524-22-2 Est dispensée de l'obligation d'établir des comptes combinés toute société coopérative agricole pour laquelle l'ensemble formé par elle-même et par la ou les unions de coopératives agricoles auxquelles elle adhère ainsi que par les entités qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233 […]
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