Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées / Section 2 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés
Article R233-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° Le montant net, après retraitements éventuels, du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés consolidées par intégration globale ;
2° La quote-part de la société ou des sociétés détentrices dans le montant net, après retraitements éventuels, du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés consolidées par intégration proportionnelle.
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[…] R. G : 07/ 07524 […] Hyparlo France et Hofidis II, ainsi que M. B…, représentant légal de la société Hyparlo France, devant le tribunal de commerce de Lyon afin de voir déclarer l'absence de déclaration de franchissement de seuils dans les délais et formes impartis en application de l'article L 233-7 du code de commerce, constater l'absence de déclaration d'intention par la société Carrefour dans les délais et formes impartis par le règlement COB no88-02, prononcer la privation des droits de vote attachés aux actions détenues par la société Carrefour et ses filiales pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans, […]
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- Constitutionnalité
[…] s'inscrit dans la stratégie explicitement annoncée par le préambule de cet accord, peu important qu'elle ne soit mise en oeuvre que de manière temporaire, a exactement déduit que les actionnaires devaient être considérés comme agissant de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce Ayant relevé qu'il résultait du projet de note d'information qu'à l'issue de l'offre publique de rachat par une société cotée de ses propres actions, deux actionnaires franchiraient à la hausse le seuil du tiers du capital et des droits de vote, […] ALORS, DE SURCROIT, QUE comme la cour d'appel l'avait encore constaté, la clause de l'accord de séparation (article 7, […]
Lire la suite…- Obligation de déposer un projet d'offre publique·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-71.271, Publié au bulletin
[…] pourcentage qui, lui-même, détermine l'exercice du droit de vote et l'étendue des pouvoirs des actionnaires ; qu'aux termes de l'article L. 225-96 du code de commerce alors en vigueur, pour qu'une résolution soit adoptée en assemblée générale extraordinaire, seule habilitée à modifier le capital, l'objet social de la société, […] et que la salariée ne pouvait pas se prévaloir d'un changement significatif d'actionnariat, et donc du bénéfice de la clause stipulée dans l'article 12 de son contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 225-96 et L. 233-7 du code du commerce alors en vigueur, et l'article 1134 du code civil ;
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- Contrat de travail, rupture·
- Prise d'acte par le salarié·
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