Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° Le montant net, après retraitements éventuels, du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés consolidées par intégration globale ;
2° La quote-part de la société ou des sociétés détentrices dans le montant net, après retraitements éventuels, du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés consolidées par intégration proportionnelle.
[…] la société Gecina a déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF), en application de l'article 233 1, 5° du règlement général de cette autorité, […] dans la limite d'une certaine fraction de son capital, en vue de leur annulation conformément aux articles L. 225 204 et L. 225 207 du code de commerce ; que ce projet d'offre publique constituait l'une des étapes de la mise en oeuvre d'un accord, […] le projet de note d'information présente MM. Y… et Z… comme n'agissant pas de concert vis-à-vis de Gecina et que, dans leurs déclarations d'intention et de franchissement de seuils effectuées au titre de l'article 233-7 VII du code de commerce et publiées le 5 décembre 2007, […]
[…] R. G : 07/ 07524 […] En l'absence de tout manquement cette demande est infondée. Toutefois, il convient de relever, ce qui n'a pu échapper à l'appelant, que depuis le 15 décembre 2008 les actions de la société Hyparlo ne sont plus négociées sur un marché réglementé, la société Hyparlo ayant fait l'objet d'une procédure de retrait obligatoire. Il s'ensuit donc de façon évidente, les dispositions des articles L 233-7 et 233-14 du code de commerce ne concernant que les sociétés dont les actions « sont admises aux négociations sur un marché réglementé », que la mesure prévue au quatrième alinéa de l'article L 233-14 du code de commerce n'est pas applicable aux actions d'Hyparlo qui ne sont plus négociées sur un marché réglementé.
[…] peu important qu'elle ne soit mise en oeuvre que de manière temporaire, a exactement déduit que les actionnaires devaient être considérés comme agissant de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce Ayant relevé qu'il résultait du projet de note d'information qu'à l'issue de l'offre publique de rachat par une société cotée de ses propres actions, […] ALORS, DE SURCROIT, QUE comme la cour d'appel l'avait encore constaté, la clause de l'accord de séparation (article 7, […] dans leurs déclarations d'intention et de franchissement de seuils effectuées au titre de l'article 233-7 VII du code de commerce et publiées le 5 décembre 2007, […]
[…] R . 232-8, […] Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes consolidés appliquent les dispositions des articles R . 232-8 et R. 233 -6 du même code. […] Article R524-22-2 Est dispensée de l'obligation d'établir des comptes combinés toute société coopérative agricole pour laquelle l'ensemble formé par elle-même et par la ou les unions de coopératives agricoles auxquelles elle adhère ainsi que par les entités qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233 […]
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