[…] DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/04/2010 […] Le commissaire aux comptes de la société COSEC IMMOBILIER a relevé à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation et a, conformément aux articles L.234-1 et R.234-4 du code de commerce, engagé une procédure d'alerte auprès du président du tribunal de commerce d'Avignon ; […] Attendu qu'en vertu de l'article L.631-4 du code de commerce la constatation de l'état de cessation des paiements est nécessaire à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

[…] D E P A R I S […] Il est établi que Monsieur C, par courrier en date du 4 décembre 2007, a spécifiquement demandé à Monsieur B, Président de la société WILALEX-MAGBEL, […] Les articles 234-1 et 234-2 du Code de commerce confient au commissaire au compte une obligation de relever, à l'occasion de l'exercice de sa mission, […] et d'en informer le président du conseil d'administration ou du directoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Par ailleurs, l'article 234-4 du même code précisent que ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants conformément aux dispositions des titres Ier et II du livre VI.