Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion et de la scission / Section 1 : Dispositions générales
Article R236-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 2009
Elle est signée par au moins un membre du directoire, administrateur ou gérant de chacune des sociétés participantes ayant reçu mandat à cet effet.
Une copie est déposée au greffe du siège social de chaque société participante qui fait l'objet d'une inscription modificative.
Commentaires • 3
This publication must occur at least 30 days before the general meeting (French legal requirement) (Article R.236-2 al.3, Commercial Code). This publication is not compulsory when the company publishes on its website the common draft terms of merger during a continuous period of 30 days before the shareholders' general meeting (Article R.236-2-1, al.1, Commercial Code).
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139">R. 123-102 du code de commerce) et la publicité par annonce dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales via une demande faite en ce sens auprès du ou des greffes précités (articles L. 236-6 et R. 236-2 du code de commerce). […] idArticle=LEGIARTI000024777212&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190507&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">R. 236-3 du code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 8
[…] T R I B U N A L […] — la société Y A disposait d'un mandat régulier du 14 mai au 30 juin 2009 dans la mesure où la date de fusion opposable au syndicat des copropriétaires est la date de la réalisation définitive de l'opération en vertu de l'article 236-4 du code de commerce, soit le 30 juin 2009,
Lire la suite…- Mandat·
- Sociétés·
- Syndicat de copropriétaires·
- Fusions·
- Assemblée générale·
- Cabinet·
- Honoraires·
- Copropriété·
- Demande·
- Nullité
[…] Le 07 mai 2015, la société Décathlon a appelé en garantie la société Knauer, son fournisseur. Dans le dernier état de ses prétentions formées suivant conclusions signifiées par voie électronique le 19 octobre 2015, la société Time Sport sollicite du tribunal : Vu les dispositions des articles L 613-3 et suivants. L 615-7 du code de la propriété intellectuelle. Vu les dispositions de l'article 2 du code civil et de la jurisprudence prise pour son application. Vu les dispositions de l'article 236-4 du code de commerce. Vu l'ordonnance désignant M e Theeten en qualité de mandataire a d'hoc.
Lire la suite…- Actes incriminés commis sur le territoire français·
- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Appréciation à la date de priorité·
- Participation aux actes incriminés·
- Reproduction des caractéristiques·
- Exécution par l'homme du métier·
- Date certaine de l'antériorité·
- Simples opérations d'exécution·
- Problème à résoudre différent·
- Référence à la procédure oeb
3. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 31 janvier 2017, n° 15/02428
[…] avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, avocat postulant et plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 22 Novembre 2016 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 DECEMBRE 2016, en audience publique, M me Z A ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Z A, président de chambre Madame Brigitte OLIVE, […] Par jugement du 20 janvier 2015, le tribunal de commerce de Perpignan : vu les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, vu les dispositions des articles R 236-4 et L 123-9 du code de commerce, vu les dispositions de l'article 1184 du Code civil, vu les pièces produites aux débats, […]
Lire la suite…- Industrie·
- Sociétés·
- Bon de commande·
- Facture·
- Livraison·
- Conditions générales·
- Vente·
- Tribunaux de commerce·
- Registre du commerce·
- Distribution