Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
Article R237-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le président du tribunal de commerce, statuant en référé, est compétent pour prendre les décisions prévues par l'article L. 237-28 et par le deuxième alinéa de l'article L. 237-31.
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[…] Vu les dispositions des articles L237-25, L237-28 et R.237.15 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance rendue le 15 février 2016 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier,
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[…] Maître X soutient enfin que le juge des référés du tribunal de grande instance n'est pas compétent, au regard des articles L237-24 et R237-15 du Code de Commerce, pour ordonner la continuation des affaires en cours dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, dès lors que le transfert de la propriété et de la jouissance de l'appartement n'a pas eu lieu avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société.
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 29 avril 2011, n° 2011R00050
[…] Elle fait alors valoir que seul le Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requête, est compétent pour prendre les décisions prévues par les articles L. 237-21, alinéa 2, L. 237-23, L. 237-24, alinéa 3, L. 237-25, alinéa 2, et L. 237-27 Il (article R. 237-15 du Code de Commerce).
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