Article L237-21 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans. Toutefois, ce mandat peut être renouvelé par les associés ou le président du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par décision de justice.
Si l'assemblée des associés n'a pu être valablement réunie, le mandat est renouvelé par décision de justice, à la demande du liquidateur.
En demandant le renouvellement de son mandat, le liquidateur indique les raisons pour lesquelles la liquidation n'a pu être clôturée, les mesures qu'il envisage de prendre et les délais que nécessite l'achèvement de la liquidation.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

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1. Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitéeAccès limité

EFL Actualités · 8 janvier 2020

2. Administrateur judiciaire : 1 ; liquidateur amiable : 0Accès limité

Arnaud Reygrobellet · Bulletin Joly Sociétés · 1 septembre 2016

3. Sauf renouvellement régulier, le mandat du liquidateur dure trois ans - EFL

Cabinet CQFD · 23 juin 2016

L 237-21)... […] une clôture (haie, arbres...)… il y a de grandes chances pour qu'il soit question de mitoyennet... […] - FRANCE TV INFO Actualités Parmi les 52 articles du projet de loi Travail, […] Dans une tentative d'apaisement, le patron des députés socialistes,... […] Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée Droit commercial La Cour de cassation déduit de l'article L 442-6, III du Code de commerce qu'une société absorbante peut se voir infliger une amende civile à raison de pratiques commerciales abusive... […] #Divorce sans juge l'amendement - Assemblée nationale Actualités " APRÈS L'ARTICLE 17 BIS, […]

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Décisions • 216

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1. Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes comm cab 1, 5 février 2025, n° 24/02275

[…] Vu les articles L237-21 et suivants du code de commerce, […] Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les articles L237-24 et L237-27 du code de commerce sont radicalement inapplicables à la situation de monsieur [P], et que le juge des référés commerciaux, qui est dépourvu du pouvoir juridictionnel du juge commissaire, ne peut connaître de la demande.

2. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Lundi, 24 octobre 2016, n° 2015F01287

[…] Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles L. 643-9 et L. 237-21 du code de commerce, […] Que la SELARL Z C ès qualités rapporte la preuve (pièce n° 21 demandeur) qu'elle sollicite un report de l'audience de clôture en raison d'un contentieux devant le Conseil de Prud'hommes,

3. Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 13 septembre 2007, 06/02525Infirmation

[…] — de déclarer nulles les déclarations de saisine de la Cour des 2 juin 2003, 16 novembre 2004 et 14 avril 2006, au visa des articles 117, 118 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article L237-21 du Code de Commerce, et de déclarer en conséquence l'appel irrecevable,

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Document parlementaire • 0

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