Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] des produits soldés Tous les produits ne peuvent pas être vendus soldés : une attention particulière devra ainsi être portée à la sélection des articles . […] La revente à perte La vente à perte est en principe interdite mais les soldes font partie des exceptions prévues par le Code de commerce [3]. […] [1] Article L310-3 et articles R.310-16 et suivants du Code de commerce [2] Article L. 310 -5 du Code de commerce [3] Article L.442-5 II du Code de commerce [4] Articles […]
Lire la suite…Ces opérations ne sont pas des promotions classiques mais répondent à un régime particulier prévu par le Code de commerce [1]. […] Les soldes ont lieu deux fois par an, pendant deux périodes de trois à six semaines chacune. […] La sélection des produits soldés Tous les produits ne peuvent pas être vendus soldés : une attention particulière devra ainsi être portée à la sélection des articles. […] cliquez-ici. [1] Article L310-3 et articles R.310-16 et suivants du Code de commerce [2] Article L.310-5 du Code de commerce [3] Article L.442-5 II du Code de commerce
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[1] Article L310-3 du code de commerce [2] Article 16 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises [3] Article L.310-5 du Code de commerce [4] Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2018, 16-87.753, Inédit [5] Article R310-17 du Code de commerce [6] Article R310-19 du Code de commerce [7] Article L.132-2 du Code de la consommation [8] Article L.132-3 du Code de la consommation [9] Article R310-16 du Code de commerce [10] Article L310-5 Code de commerce
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