Entrée en vigueur le 23 février 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34
Les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques déclarent au Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de droit susceptibles d'affecter leur capacité d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment leur cessation temporaire ou définitive d'activité ainsi que tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 321-1. Ces déclarations sont accompagnées des justificatifs nécessaires.
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions, les époux X soutiennent que la demande relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, maintiennent leurs demandes et y ajoutent une demande de condamnation à leur payer la somme de 2 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive. Par application de l'article R211-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière de baux commerciaux, compétence rappelée à l'article R145-23 du Code de Commerce. […] L'ancien article R321-2 excluait de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux à usage commercial. […]
[…] et ainsi commis des faits contraires à l'honneur ou la probité, M. X… ne remplissait pas les conditions requises par l'article R. 321-18 2° du code de commerce ; […] Attendu que M. X… étant dépourvu d'un droit personnel à solliciter l'agrément prévu par les articles L. 321-5 et R. 321-1 et suivants du code de commerce, […] Z… est déjà agréée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 321-2 du code de commerce ; […] qu'elle devait donc respecter les principes directeurs du procès et notamment l'article 14 du code de procédure civile alors que M. X… n'a été ni entendu ni même appelé, ce qui est contraire à l'article R. 331-2 du code de commerce, pas plus que la société, […]
[…] l'application de l'article R 321-2 du code de commerce qui énonce que " Les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques déclarent au Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, […] notamment leur cessation temporaire ou définitive d'activité ainsi que tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R 321 -1. […] Considérant que la décision prise par le président du Conseil des Ventes Volontaires dans le cadre de l'article L. 321 […]