Article R321-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version01/02/2012
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Version23/02/2023

Entrée en vigueur le 23 février 2023

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34

Les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques déclarent au Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de droit susceptibles d'affecter leur capacité d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment leur cessation temporaire ou définitive d'activité ainsi que tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 321-1. Ces déclarations sont accompagnées des justificatifs nécessaires.

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Décisions5


1Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 27 février 2017, n° 16/02322

[…] Par application de l'article R211-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière de baux commerciaux, compétence rappelée à l'article R145-23 du Code de Commerce. […] L'ancien article R321-2 excluait de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux à usage commercial. […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 11 mai 2010, n° 09/10595
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur et à la probité, en l'espèce un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 mai 2006 pour 'abus de confiance par officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de sa fonction', il ne remplissait pas les conditions posées par le 2° de l'article R 321-18 du code de commerce qui dispose que 'Nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes… N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité…'.

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3Cour d'appel de Paris, 31 mars 2010, n° 09/06519
Infirmation partielle

[…] D ' A APP ENCHÈRES PUBLIQUES R […] Il expliquait que cette société, dont l'obiet déclaré était la photographie, la publicité et l'édition, dirigée par Y-Z X organisait régulièrement des ventes aux enchères publiques, sans être agréée par le Conseil des Ventes, en infraction à l'article L 321-5 du Code de commerce. […] 2

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