Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Paragraphe 1 : De la déclaration
Article R321-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34
Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le Conseil des maisons de vente de la radiation d'un dirigeant de l'opérateur lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casier judiciaire a révélé l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou de gérer.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] PUBLIQUES PAR UNE SOCIETE NON AGREEE, le 18/06/2003, à Territoire national, infraction prévue par les articles L.321-15 § 1°, L.321-5, L.321-4, L.321-1, L.321-3 du Code de commerce et réprimée par l'article L.321-15 §), §II du Code de commerce […] LES R
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[…] D E P A R I S […] Vu l'assignation délivrée le 10 mai 2007 à la requête de l'EURL EVE, société de ventes volontaires, à l'encontre de M. F X, tendant à voir prononcer au visa de l'article 321-4 du code de commerce, et pour erreur sur la cause, l'annulation de la vente, intervenue le 28 octobre 2005 au bénéfice de Monsieur F X pour un prix de 900 euros, du tableau décrit par erreur “Réunion dans le parc dans le goût de Monticelli” sous la référence n°169 ; condamner l'EURL EVE à rembourser à Monsieur F X la somme de 900 euros et Monsieur X à restituer le tableau ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 juin 2017, n° 15/07653
[…] 2°) Notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article 321-4 du code du commerce syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L382-1, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances
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