Entrée en vigueur le 23 février 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34
Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le Conseil des maisons de vente de la radiation d'un dirigeant de l'opérateur lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casier judiciaire a révélé l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou de gérer.
Pour aller plus loin : articles L. 321-1 à L. 321-3 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 321-4 et R. 321-18 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] PUBLIQUES PAR UNE SOCIETE NON AGREEE, le 18/06/2003, à Territoire national, infraction prévue par les articles L.321-15 § 1°, L.321-5, L.321-4, L.321-1, L.321-3 du Code de commerce et réprimée par l'article L.321-15 §), §II du Code de commerce […] LES R
[…] D E P A R I S […] Vu l'assignation délivrée le 10 mai 2007 à la requête de l'EURL EVE, société de ventes volontaires, tendant à voir prononcer au visa de l'article 321-4 du code de commerce, et pour erreur sur la cause, l'annulation de la vente, intervenue le 28 octobre 2005 au bénéfice de Monsieur F X pour un prix de 900 euros, du tableau décrit par erreur “Réunion dans le parc dans le goût de Monticelli” sous la référence n°169 ; condamner l'EURL EVE à rembourser à Monsieur F X la somme de 900 euros et Monsieur X à restituer le tableau ;
[…] D E P A R I S […] Vu l'assignation délivrée le 10 mai 2007 à la requête de l'EURL EVE, société de ventes volontaires, à l'encontre de M. F X, tendant à voir prononcer au visa de l'article 321-4 du code de commerce, et pour erreur sur la cause, l'annulation de la vente, intervenue le 28 octobre 2005 au bénéfice de Monsieur F X pour un prix de 900 euros, du tableau décrit par erreur “Réunion dans le parc dans le goût de Monticelli” sous la référence n°169 ; condamner l'EURL EVE à rembourser à Monsieur F X la somme de 900 euros et Monsieur X à restituer le tableau ;
Pour aller plus loin : articles L. 321-4 et R. 321-18 du Code de commerce. […]
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