Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Il ne peut être procédé à aucune vente avant la transmission des justificatifs prévue à l'alinéa précédent.
[…] Considérant qu'll résulte des articles L 321-5 et L 321-28 du Code de commerce que le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, doté de la personnalité morale, a pour mission d'agréer la société de vente volontaire et de sanctionner les manquements des sociétés de ventes volontaires; Qu'il s'ensuit que l'infraction retenue lui a causé un préjudice moral en méconnaissant les obligations qui s'imposent en matière de vente aux enchères publiques que la partie civile a pour mission de contrôler; Qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en cc qu'il a condamné la société Y Inc à payer la somme de 1€ de dommages-intérêts of colle de 5 000 € en application de l'article 475-1 du Code do procédure pénale ; […] LES R
[…] respecté les dispositions de l'article R. 321-5 du code des procédure civiles d'exécution. […] est nul puisqu'en application des dispositions de l'article L. 622- 21 du code de commerce , […] Vu les articles R321 -1 et R321 -3 du code des procédures civiles d'exécution […] que les dispositions de l'article R. 321 -1 et R. 321 -3 du code des procédures civiles d'exécution, et que la procédure prévue à l'article R.321-5 […]