Article R321-7 du Code de commerce

Article R321-6Article R321-8

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Chaque année, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, elles transmettent au conseil les justificatifs du renouvellement de l'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et de l'assurance ou du cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
La caution ou l'assureur informe le conseil, dans les trente jours, de la suspension de la garantie ou de la résiliation du contrat.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 février 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 4

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2011, n° 10/03343Confirmation

[…] Qu'il résulte toutefois des articles L. 321-6 et R. 321-7 du code de commerce, utilement mis en avant par le conseil des ventes, […] X d'y procéder par lui même dans les 30 jours de l'expiration de la précédente garantie conformément à l'article R 321-7 du code de commerce précité ; […] Que cette déclaration « rétroactive » constitue une violation des dispositions de l'article R. 321-6 du code de commerce ci-avant cité selon lequel « Les sociétés agréées font connaître au conseil, […] Que cependant, outre que l'absence de réponse aux demandes d'explication du commissaire du gouvernement formulées en application de l'article R 321-45 du même code est ainsi confirmée par M. […]

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