Article R321-20 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version04/10/2013

Entrée en vigueur le 4 octobre 2013

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 5

Sont admises à se présenter à l'examen d'accès au stage mentionné au 4° de l'article R. 321-18 les personnes qui remplissent les conditions prévues au 1°, 2° et 3° dudit article.

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Entrée en vigueur le 4 octobre 2013
4 textes citent l'article

Décisions5


1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 27 mars 2015, n° 10/04659

[…] Il semble, à la lecture du jugement rendu le 21 mars 2013, que le tribunal de commerce ait statué sur la procédure sur opposition à l'ordonnance rendue le 20 mai 2011 par le juge commissaire, et ce, aux termes d'un jugement rendu le 18 juin 2012. Dans ce jugement du 21 mars 2013, le juge de l'exécution a indiqué au titre de ses motivations que « L'appel du jugement du tribunal de commerce du 18 juin 2012 est en cours » et il a au visa des articles R.321-20 et R.321-21 du code de commerce, il a prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière du 9 février 2011, pour une durée de deux ans, à compter de la publication du jugement.

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  • Péremption·
  • Qualités·
  • Instance·
  • Épouse·
  • Saisie immobilière·
  • Vente aux enchères·
  • Mise en état·
  • Procédure·
  • Indivision·
  • Immobilier

2Cour administrative d'appel de Versailles, 1er mars 2016, n° 14VE02129
Rejet

[…] Il soutient que conformément à l'article R. 123 et au 2° de l'article R. 178 du code du commerce, ainsi qu'à l'article 321-20 du plan comptable général, les biens doivent être inscrits à l'actif pour leur valeur d'acquisition ; qu'il résulte en outre de l'article 38 nonies de l'annexe III au code général des impôts que les stocks, dont les immeubles font partie pour les marchands de biens, […]

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  • Impôt·
  • Sociétés·
  • Stock·
  • Justice administrative·
  • Acquéreur·
  • Conseil·
  • Valeur·
  • Coût de production·
  • Marchand de biens·
  • Tribunaux administratifs

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 mai 2014, n° 1102598
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — conformément aux articles R. 123 et R. 178 2° du code du commerce et à l'article 321-20 du plan comptable général, les biens doivent être inscrits à l'actif pour leur valeur d'acquisition ; que, de même, […]

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  • Impôt·
  • Coûts·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Marchand de biens·
  • Stock·
  • Apparence·
  • Vérificateur·
  • Valeur ajoutée·
  • Finances publiques
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