Entrée en vigueur le 4 octobre 2013
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 5
Sont admises à se présenter à l'examen d'accès au stage mentionné au 4° de l'article R. 321-18 les personnes qui remplissent les conditions prévues au 1°, 2° et 3° dudit article.
Article D613-31 Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant des formations professionnalisées sont fixées par les textes suivants : 1° Administrateur, mandataire judiciaire et expert en diagnostic d'entreprise : articles L. 811-1 à L. 811-5 et R. 811-1 à R. 811-39 du code de commerce pour les administrateurs judiciaires, L. 812-1 à L. 812-8 et R. 812-1 à R. 812-20 du même code pour les mandataires judiciaires et L. 813-1 du même code pour les experts en diagnostic d'entreprise ; […] 4° Commissaire-priseur : articles L. 321-4, R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-31 du code de commerce et articles 2 et 4 à 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ; […]
Lire la suite…Article R321-18 NOTA : Conformément à l'article 16 I du décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013, le 3° s'applique, à compter du 1er janvier 2014, aux candidatures à l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce. […] pour des faits de même nature ; 3° Sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 321-19 et R. 321-21, être soit titulaire d'un diplôme national de licence en droit et d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, […]
Lire la suite…[…] A l'audience, M e CORDANI, avocat de l'association régionale des castors d'Ile-de-France sollicite l'application des articles R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, R. 642-23 aliné 2 et R. 642-29 -1 du code de commerce et ainsi de :
[…] liquidateur judiciaire de Monsieur N Q R X né le […] et décédé le […] […] Il semble, à la lecture du jugement rendu le 21 mars 2013, que le tribunal de commerce ait statué sur la procédure sur opposition à l'ordonnance rendue le 20 mai 2011 par le juge commissaire, et ce, aux termes d'un jugement rendu le 18 juin 2012. Dans ce jugement du 21 mars 2013, le juge de l'exécution a indiqué au titre de ses motivations que « L'appel du jugement du tribunal de commerce du 18 juin 2012 est en cours » et il a au visa des articles R.321-20 et R.321-21 du code de commerce, il a prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière du 9 février 2011, pour une durée de deux ans, à compter de la publication du jugement.
[…] — conformément aux articles R. 123 et R. 178 2° du code du commerce et à l'article 321-20 du plan comptable général, les biens doivent être inscrits à l'actif pour leur valeur d'acquisition ; que, de même, […]
Pour aller plus loin : articles L. 321-4 et R. 321-18 du Code de commerce. […]
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