Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Paragraphe 3 : Des qualifications requises / Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
Article R321-23 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 5
L'examen d'accès au stage est subi devant un jury présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire. Ce jury est composé en outre d'un professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateur du patrimoine (spécialité musées), d'un courtier de marchandises assermenté et de trois personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 621-9, L. 641-III, R. 622-4, R. 621-23 du code de commerce et l'article 1 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ; […] En revanche, eu égard aux photographies des véhicules représentant les conditions dans lesquelles ils étaient stockés, laissés à l'extérieur sur un terrain envahi d'herbes hautes, la qualité médiocre des conditions de gardiennage et donc de la prestation rendue par le commissaire-priseur judiciaire missionné par le tribunal conduit à réduire les frais taxés à la somme de 11.000 euros ttc en application de l'article R321-23 du code de commerce. […]
Lire la suite…- Rémunération du commissaire-priseur·
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2. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 26 février 2019, n° 18/02895
[…] La taxation des frais de commissaire priseur est prévue à l'article R 622-4 du code de commerce, dès lors que le professionnel n'est pas soumis à un tarif professionnel. […] En revanche, eu égard aux photographies des véhicules représentant les conditions dans lesquelles ils étaient stockés, laissés à l'extérieur sur un terrain envahi d'herbes hautes, la qualité médiocre des conditions de gardiennage et donc de la prestation rendue par le commissaire priseur judiciaire missionné par le tribunal conduit à réduire les frais taxés à la somme de 11.000 euros ttc en application de l'article R321-23 du code de commerce.
Lire la suite…- Véhicule·
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