Entrée en vigueur le 23 février 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34
Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 7
La durée du stage est de deux ans, dont un an au moins en France.
Le stage comprend un enseignement théorique portant sur un approfondissement des connaissances en matière artistique, technique, économique, comptable et juridique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des maisons de vente et selon des modalités qu'il détermine conjointement avec le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
[…] qui est dépourvu de tout rapport avec l'examen d'accès au stage prévu par l'article R. 321-22 du Code de commerce, est indispensable à l'évaluation des stagiaires et son organisation entre dans les pouvoirs que le Conseil des ventes tient de l'article R. 321-26 du Code de commerce relatifs au stage. […] de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré […] le Conseil des ventes a ajouté aux dispositions de l'article R 321-29 du Code de commerce une condition qui n'y figure pas et qu'il institue une discrimination par rapport aux autres ressortissants des Etats membres de l'Union européenne régis par le décret du 9 février 2009 et qu'il porte ainsi atteinte au principe d'égalité ;
[…] — d'annuler la décision du CVV du 26 octobre 2018 ; […] — aucun entretien ni aucune épreuve n'est prévu par l'article R. 321-30 du code de commerce qui régit la procédure de délivrance de bon accomplissement de stage à l'issue des deux années de formation ; […] Considérant qu'en vertu des articles R. 321-26 et R. 321-30 précités, le CVV jouit d'une liberté pour organiser et conduire cette évaluation sans qu'une forme particulière lui soit imposée ; […] que le CVV, constatant la note générale de 37/90 sur la base du corrigé, a pu retenir les insuffisances de Mme [W] sur lesquelles elle a pu obtenir des explications lorsqu'elle a été reçue le 13 novembre 2018 au CVV par M. [Q] [R], examinateur ; […]
Pour aller plus loin : articles L. 321-4 et R. 321-18 du Code de commerce. […] Demande d'accès au stage et formation Le futur professionnel titulaire de l'un des diplômes susvisés doit effectuer un stage de formation accessible après un examen d'accès. […] Pour aller plus loin : article R. 321-19 et articles R. 321-26 à R. 321-31 du Code de commerce. […]
Lire la suite…