Entrée en vigueur le 23 février 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 8
L'enseignement pratique est effectué chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant toute la durée du stage fixée au premier alinéa de l'article R. 321-26. Il est entrecoupé de sessions d'enseignement théorique.
Le stagiaire peut demander au Conseil des maisons de vente à effectuer une partie de cet enseignement pratique, dans la limite de six mois, auprès d'un commissaire de justice, d'un courtier de marchandises assermenté, d'un notaire, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire. Il en indique le nom au Conseil des maisons de vente.
Pour aller plus loin : articles L. 321-1 à L. 321-3 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 321-4 et R. 321-18 du Code de commerce. […] Déclaration d'activité pour le ressortissant UE en vue d'un exercice temporaire et occasionnel (LPS) Le ressortissant UE doit effectuer une déclaration d'activité dans les mêmes conditions que le ressortissant français (cf. supra « Déclaration préalable d'activité »). […] Pour aller plus loin : article A. 321-27 du Code de commerce. […]
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Titre À noter Contenu L'exercice de certaines professions permet également d'être dispensé du diplôme national en droit (articles R. 321-18 et R. 321-21 du Code de commerce). Pour aller plus loin : articles R. 321-18, A. 321-3 et A. 321-4 du Code de commerce. […] Pour plus de précisions, il est conseillé de se renseigner auprès des établissements concernés. […] Pour aller plus loin : articles L. 321-24 et suivants du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles A. 321-66 et A. 321-27 du Code de commerce. […]
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