Article R321-28 du Code de commerce

Article R321-27Article R321-29

Entrée en vigueur le 23 février 2023

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34

Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 9

Le Conseil des maisons de vente procède à l'affectation des stagiaires. Celle-ci est réalisée sur avis de la Chambre nationale des commissaires de justice, pour les stages dans les offices de commissaire de justice et sur avis du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, pour ceux effectués chez les courtiers de marchandises assermentés.

Entrée en vigueur le 23 février 2023
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34
Modifié par :	Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 9

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