Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente / Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
Article R321-38 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34
Le Conseil des maisons de vente établit son règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement et l'organisation de ses services. Ce règlement définit également les conditions dans lesquelles le conseil peut désigner certains de ses membres pour procéder aux auditions et entretiens prévus à l'article R. 321-29. Le règlement intérieur du conseil est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — Activité : L'ESTIMATION DE B/ENS MOBILIÈRS, L'ORGANISATION ET LA REALISATION DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES – PUBLIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES L 321-1 A L 321-38 DU CODEDE COMMERCE […] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
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2. Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 8 novembre 2016, n° 2016063175
[…] Activité : L'ESTIMATION DE BIENS MOBILIERS, L'ORGANISATION ET LA REALISATION DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES L 321-1 A L 321-38 DU CODE DE COMMERCE
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La vente aux enchères publiques est elle autorisée ? […] L.321-1 à 321-38 du Code de commerce, loi 10 Juillet 2000). […] La vente de meubles (biens non immobiliers) aux enchères publiques est elle autorisée sur internet ? […] L'alinéa 2 de l'article L. 321-3 du Code de commerce prévoit ainsi que « Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, […]
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