Article R321-42 du Code de commerce

Article R321-41Article R321-43

Entrée en vigueur le 23 février 2023

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 23

Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34

Le Conseil des maisons de vente propose au ministre de la justice le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires conformément à l'article L. 321-19.

Entrée en vigueur le 23 février 2023
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 23
Modifié par :	Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34

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